(Communiqué)
Le Comité Opérationnel Départemental Anti-Fraude (CODAF) s’est réuni en formation plénière sous la présidence conjointe du préfet des Pyrénées-Orientales et du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Perpignan pour dresser le bilan des actions 2021 et fixer les priorités de contrôle 2022.
Le CODAF est l’instance en charge de la lutte contre le travail illégal, à laquelle participe l’ensemble des services luttant contre la fraude aux finances publiques, services de l’État et organismes de prestations sociales.
L’année 2021 a été une année hors-norme de reprise progressive de l’activité dans un contexte de crise sanitaire.
Cinquante-cinq opérations de contrôle (dix-huit en 2020) ont été menées conjointement par les services
partenaires correspondant au contrôle d’environ 238 entreprises avec pour pilote, tour à tour chacun des partenaires.
Le montant global de fraudes sociales détectées sur le département en 2021 par les organismes sociaux (CAF, CARSAT, CPAM, MSA, PÔLE EMPLOI, URSSAF) est de 11 114 804€, dont un montant de 677 060 € redressé suite à l’exploitation des signalements des partenaires.
En effet, ces signalements ont permis la détection d’au moins 6 % des dossiers frauduleux en 2021 contre 13 % en 2020. Une reprise normale de l’activité est prévue pour 2022.
Les opérations de contrôle fiscal réalisées par la DDFIP ont généré un préjudice fiscal en droits de 4 920 414€ et de 2 341 334€ au titre des pénalités.
La douane a réalisé 14 opérations dans le cadre du CODAF qui ont mis en évidence que les fraudes les plus importantes détectées sont relatives à la revente illégale de tabac.

En matière de travail illégal, vingt-six procédures ont été dressées par les services partenaires du CODAF. Les infractions de travail dissimulé et d’emploi d’étranger sans titre sont prépondérantes.

 

CODAF : les perspectives d’actions 2022
Le plan national de coordination de lutte contre la fraude aux finances publiques 2020 / 2022 détaille les axes et les actions prioritaires à mener, prévoit la mise en œuvre, par chaque CODAF, d’au moins six actions concertées en matière de lutte contre la fraude sociale, fiscale ou douanière, en concertation étroite avec l’autorité judiciaire, et en matière de lutte contre le travail illégal.
Les propositions d’axes du CODAF pour 2022 sont les suivantes :
• lutte contre la fraude au passe sanitaire en direction des personnels soignants ;
• lutte contre le travail illégal dans l’agriculture et dans le secteur du bâtiment ;
• lutte contre la revente illicite de tabac ;
• traque des fraudes à l’activité partielle ;
• lutte contre l’obtention indue de prestations CAF, RSA ou Complémentaire Santé
Solidaire ;
• contrôle des centres illégaux de véhicule hors d’usage.