Les exploitations d’élevage bovin situées dans les zones réglementées ont été particulièrement impactées par les mesures de restriction de mouvement, qui ont occasionné des coûts de conservation et des difficultés de commercialisation. Il en est de même pour les exploitants de la nouvelle zone vaccinale
Dans ce contexte, un soutien économique des exploitations situées en zone réglementée ou de vaccination, et les plus fragilisées économiquement, est mis en œuvre en mobilisant le fonds d’urgence « DNC ».
La lettre circulaire du 19 décembre 2025 prévoit que l’indemnisation se fera sur la base d’un ou plusieurs forfaits fixés par le Préfet, dans la limite actuellement fixée à 4 500 € par exploitation (application de la transparence pour les Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC*). Ce montant plafond est susceptible d’évoluer en fonction de discussions budgétaires en cours.
Cette aide relève du régime de minimis**.
Les dossiers peuvent être déposés jusqu’au 30 janvier 2026, via la téléprocédure
« demarche.numerique.gouv.fr », via le lien d’accès :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/ddtm66-fonds-d-urgence-exploitations-fragilisees
*La transparence GAEC est une règle qui permet à chaque membre d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de bénéficier des aides comme s’il était un agriculteur indépendant.
**Les aides accordées, au titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder un plafond de 50 000€ par entreprise unique, sur une période de trois ans.

