(Communiqué)

 

 

Les Conciliateurs de Justice de France (2 700, sur 4 000 permanences), souhaitent informer  tous les habitants des Pyrénées Orientales, à la fois :

-sur l’art 750 du CPC qui est entré en application le 01/10/2023 dernier (Cet article est une disposition d’application de l’article 4 de la loi N° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui rend obligatoire au 01/10/2023 la conciliation de justice à toute procédure judiciaire pour les conflits de voisinage et les litiges inférieurs à 5000€) ;

-et sur les services offerts par la Conciliation de Justice aux justiciables et aux collectivités territoriales de notre département.

Sur le ressort du Tribunal Judiciaire de Perpignan, nous comptons vingt-cinq Conciliateurs de Justice qui, au service de la Justice, assurent des permanences – gratuites – de conciliation, dans trente lieux de réception du public.

Chacun des habitants du département peut trouver un conciliateur ou une conciliatrice à proximité de chez lui ; soit dans un Point d’accueil France Service, soit en mairie, ou dans un Point Justice du Département.

Les Conciliateurs des Pyrénées Orientales sont :

-sous la tutelle du Magistrat Coordonnateur de la Proximité et de la Conciliation du Tribunal Judiciaire de Perpignan – vice-Président du Tribunal Judiciaire : Pierre Vilar.

-présidés par Floréal Garcia, Conciliateur de Justice à Argelès-sur-Mer et à Thuir…

 

communique de presse art 750 et conciliateurs de justice des P.O

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