(Communiqué)

 

Lauriane Josende (LR/ Les Républicains), sénatrice des P-O, nous communique avec prière d’insérer :

 

–“Hier, le Sénat a définitivement adopté, en seconde lecture, la Proposition de Loi créant le délit d’homicide routier, mettant ainsi un terme à la navette parlementaire. Ce texte, très attendu par de nombreuses familles de victimes, constitue une avancée juridique et symbolique majeure

 

Je me félicite personnellement de ce vote, pour toutes les familles des victimes de ces drames de la route, et en particulier pour celle d’Axel Fajal, dont l’histoire a bouleversé notre département et que vous avez été nombreux à soutenir.

Jusqu’ici, les faits étaient jugés sous la qualification d’homicide involontaire, ce que contestaient justement les proches des victimes, estimant que cela ne reflétait pas la gravité des comportements en cause. Le nouveau texte vient combler cette lacune :

– Le délit d’homicide routier s’appliquera en cas de comportement fautif ayant causé la mort d’autrui (conduite sous alcool ou stupéfiants, sans permis, usage du téléphone, excès de vitesse de plus de 30 km/h, etc.) ;

– Les peines encourues restent celles de l’homicide involontaire : jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende, voire 10 ans et 150 000 € en cas de circonstances aggravantes.

Si le barème des peines n’a pas été modifié, la création de ce délit permet de mieux reconnaître les droits des victimes d’accidents routiers et est une reconnaissance forte de la gravité de ces actes pour répondre à une exigence de justice exprimée depuis longtemps par les familles.

Le texte doit désormais être promulgué par le Président de la République.

Je continuerai à suivre avec vigilance son application concrète sur le terrain. C’est un signal clair que nous envoyons : la route n’est pas un lieu d’impunité et d’irresponsabilité”.