(Communiqué)
-“L’Assemblée Nationale a adopté, le 7 novembre 2024, la proposition de loi dite «anti-Airbnb» amenant à inciter les propriétaires immobiliers à louer leurs logements sur de longues durées, plutôt qu’en meublés touristiques. Abattement fiscal diminué, contrainte de DPE ou abaissement du nombre maximal de jours de location, cette loi aura un impact sur l’ensemble du département des Pyrénées-Orientales (montagne, plaine & littoral)
Plus important, les maires pourront instaurer des quotas de meublés de tourisme et réserver des zones de construction, à la résidence principale.
La proposition de loi donne aux maires des compétences élargies pour mieux réguler les locations touristiques :
La procédure de déclaration avec enregistrement en mairie est généralisée à toutes les mises en location de meublés de tourisme, quelle que soit la commune, et qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non. Les meublés de tourisme sont déjà soumis à une obligation de déclaration en mairie, mais celle-ci ne fait pas toujours l’objet d’un enregistrement, qui permet de demander des pièces justificatives.
La généralisation du numéro d’enregistrement, qui sera applicable au plus tard le 20 mai 2026, permettra une meilleure connaissance et une plus grande régulation par les maires du parc locatif touristique.
Les maires pourront contrôler le respect de la réglementation par les loueurs (respect des règles de sécurité incendie, de performance énergétique…). Ils pourront suspendre dans certains cas la validité du numéro de déclaration, par exemple si le meublé est visé par un arrêté de péril. Ce nouveau dispositif doit être précisé par décret ;
-les maires pourront prononcer deux nouvelles amendes administratives de 10 000 euros maximum en cas de défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme et de 20 000 euros maximum en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement ;
-les communes pourront définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et délimiter, dans leur plan local d’urbanisme (PLU), des secteurs réservés à la construction de résidences principales. Cette capacité sera ouverte aux communes qui comptent plus de 20% de résidences secondaires ou celles où est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants ;
-à partir de 2025, toutes les communes pourront limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (au lieu de 120 jours aujourd’hui). En cas de dépassement du nombre de jours de location autorisé sur la commune, le propriétaire encourt une amende civile de 15 000 €uros.
Le mouvement #Agissons ! a toujours milité en ce sens et appelle à poursuivre cet effort régulateur, afin de solutionner la crise du logement car nous en manquons cruellement pour les locaux (…).”
#Mouvement Agissons
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