Anaïs Sabatini (RN), députée de la 2e circonscription des P-O, nous communique avec prière d’insérer :
-“J’ai déposé une question écrite à Monsieur le ministre de l’Intérieur sur l’opportunité de généraliser et d’étendre l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), un outil désormais central de la réponse pénale rapide face aux infractions du quotidien et un outil nécessaire pour les polices municipales
Créée par la loi du 18 novembre 2016, l’amende forfaitaire délictuelle a fait la preuve de son efficacité opérationnelle. Ce dispositif a permis de lutter contre l’impunité, de désengorger les tribunaux et d’apporter une sanction immédiate là où, trop souvent, le silence judiciaire s’imposait.
Perfectible mais pertinente, l’AFD répond à un double objectif d’efficacité de l’action policière et de soulagement durable de la chaîne pénale. Elle permet une réponse rapide, lisible et dissuasive à des infractions nombreuses et largement ressenties par nos concitoyens.
Dans ce contexte, j’ai tenu à interroger le Gouvernement sur deux évolutions qui m’apparaissent essentielles. D’une part, l’élargissement du champ des délits concernés par les amendes forfaitaires délictuelles. D’autre part, la possibilité de permettre aux agents de police municipale de recourir à la procédure d’amende forfaitaire délictuelle, afin de renforcer l’efficacité des forces de sécurité dans la lutte contre les incivilités du quotidien. Cette réforme particulièrement attendue permettra aux polices municipales d’être dotées d’outils juridiques efficaces dans la lutte contre les incivilités et l’insécurité au quotidien.
Le projet de loi visant à élargir les pouvoirs des polices municipales et des gardes champêtres actuellement examiné au Sénat ouvrant la possibilité pour les agents de verbaliser au certain nombre de délits pris sur le fait est ainsi une avancée positive.
Soutenir la police municipale, c’est reconnaître son rôle central dans la sécurité de proximité. Lui donner des moyens juridiques adaptés, c’est lui permettre d’exercer pleinement ses missions dans de bonnes conditions, au service de la tranquillité publique et de la protection des Français.
La sécurité du quotidien appelle des réponses concrètes, rapides et efficaces”.
Anaïs Sabatini (RN), députée de la 2e circonscription des P-O,

