(Communiqué)

 

Sandrine Dogor-Such (RN), députée de la 3e circonscription des Pyrénées-Orientales, communique :

 

-“L’Assemblée Nationale a approuvé en première lecture le projet de loi sur le droit à l’aide à mourir, avec 305 votes en faveur et 199 contre. Cependant, ce vote n’a pas été pleinement représentatif, puisque cinquante-sept députés se sont abstenus et vingt-cinq autres étaient absents, totalisant ainsi 281 parlementaires qui n’ont pas participé formellement, ce qui représente près de 49% du corps législatif

 

Ce taux élevé de non-participation souligne un malaise important autour de cette proposition de loi controversée.

Le débat public n’a pas suffisamment clarifié les distinctions essentielles pour la compréhension de nos concitoyens, créant une confusion entre l’aide à mourir et les soins palliatifs, alors qu’il s’agit effectivement de légiférer sur l’euthanasie et le suicide assisté. Les partisans ont refusé d’inscrire ces termes dans la proposition de loi votée.

Le projet ne précise pas les termes cruciaux tels que le “pronostic vital” et la “phase avancée de la maladie”.

Dès son adoption, si on applique le texte, ce sont potentiellement quatorze millions de personnes souffrant d’affections de longue durée qui seront concernées, alors qu’elles peuvent vivre longtemps en étant en phase avancée de leur maladie.

De plus, la loi ne requiert pas obligatoirement que la demande d’aide à mourir soit formulée par écrit par la personne concernée. La collégialité médicale, autre point délicat, est mise en doute, car le deuxième médecin consulté n’a pas l’obligation d’examiner personnellement le patient, la consultation pouvant se limiter à une téléconsultation. Le processus prévu n’offre qu’un délai de quarante-huit heures à la personne pour confirmer sa demande, bien plus court que les délais en Belgique (un mois) ou en Autriche (trois mois).

L’absence de reconnaissance du droit de recours des proches contre la décision du médecin, l’exclusion des pharmaciens de la clause de conscience, et la création d’un délit d’entrave, exception française, exacerbent les préoccupations.

Cette législation soulève ainsi des questions fondamentales et appelle à une réflexion approfondie pour garantir qu’elle respecte la volonté collective et éthique de notre société”.

Sandrine Dogor-Such, députée des P-O.