AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE
Inspection générale de l’environnement et du développement durable

L’Autorité environnementale a délibéré sur les projets suivants concernant neuf avis et une réponse à un recours gracieux lors de la session du mercredi 28 mai 2025.

1. Programme forêt bois du département de Mayotte 2024-2034 (976)

2. Projet du schéma régional des carrières de la région Normandie

3. Projet Neomat porté par XTC et Orano à Gravelines et Loon-Plage (59)

4. Projet de remplacement du pont ferroviaire sur la Vilaine à Redon (35) et Saint-Nicolas-de-Redon (44)

5. Projet Life Loire en Forez

6. Révision dite allégée n°3 du plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté urbaine d’Alençon

7. Révision dite allégée n°4 du plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté urbaine d’Alençon

8. Révision dite allégée n°5 du plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté urbaine d’Alençon

9. Révision dite allégée n°6 du plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté urbaine d’Alençon

Une réponse à un recours gracieux relatif à:

– Création d’un parc relais et sécurisation du carrefour de Bisserié sur la commune de La Teste-de-Buch (33)

Avis sur des dossiers soumis à évaluation environnementale

Ces avis portent sur la qualité de l’évaluation environnementale et sur la prise en compte de l’environnement par les projets. Ils visent à permettre d’améliorer leur conception, ainsi que l’information du public et sa participation à l’élaboration des décisions qui s’y rapportent.

 

-Programme forêt bois du département de Mayotte 2024-2034 (976)

Le programme forêt-bois du département de Mayotte (PFBDM) constitue, en application de l’article L. 122-1 du code forestier, la déclinaison territoriale du plan national forêt-bois (PNFB). Il a été élaboré par la commission départementale de la forêt et du bois (CDFB) animée par les services de l’État et du Département. Les apports de la démarche d’évaluation environnementale, conduite postérieurement à cette élaboration, sont à expliciter. Le programme est adapté au contexte forestier mahorais, avec des forêts à 95 % publiques, un volume de bois exploité quasi nul et à la prédominance de l’objectif de préservation des milieux boisés (forêts, agro-forêts, mangroves), en lien avec les services qu’ils assurent en matière de qualité des eaux, de stabilité des sols et de préservation de la biodiversité en particulier. Un addendum postérieur au cyclone Chido du 14 décembre 2024 et à la tempête Dikélédi du 12 janvier 2025 amende, sans en changer les objectifs, le programme datant d’octobre 2024. Une mise à jour de l’état des formations ligneuses en cours de finalisation le complètera utilement, comme des éléments relatifs au risque de feux de forêt et à l’usage de la forêt pour les populations. Les forêts publiques bénéficiant du régime forestier représentent près de 75 % des surfaces forestières dont un tiers sont intégrées dans la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte créée en 2021. La pression anthropique (logements et cultures) constitue la principale menace pour la biodiversité mahoraise, via la consommation d’espace, l’érosion des sols et le développement des espèces exotiques envahissantes qu’elle engendre. Celle que constitue le changement climatique apparaît sous-estimée. Les mesures prévues pour y remédier sont exposées pour la plupart mais leur mise en œuvre ou leur efficacité sont conditionnées à la maîtrise de la pression anthropique, au développement d’outils réglementaires et à la réalisation d’actions (telles que la surveillance).

La mise en œuvre du programme nécessite une gouvernance forte et engagée, ayant l’appui de toutes les autorités pour y consacrer les efforts nécessaires. À ce stade, les conditions ne sont pas réunies, en l’absence de véritable coopération entre les acteurs politiques, techniques et scientifiques intervenant sur les milieux forestiers et plus largement la préservation des milieux, et également avec les acteurs des autres politiques sectorielles (eau, aléas, sécurité). En outre, les dispositions vis-à-vis du développement des espèces exotiques envahissantes sont à affiner et leurs incidences à évaluer. Le dispositif de suivi du programme et de ses incidences est à consolider et à intégrer au programme lui-même. L’absence d’évaluation environnementale conjointe au PFBDM, à la directive régionale d’aménagement (DRA) et au schéma régional d’aménagement (SRA) nuit à l’exercice. Les différentes faiblesses méthodologiques de l’évaluation produite pour le PFBDM seront utilement corrigées pour celle des DRA/SRA à venir.

 

-Projet du schéma régional des carrières de la région Normandie

Le schéma régional des carrières (SRC) de Normandie, élaboré par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal) de Normandie, définit les conditions générales d’implantation des carrières et comporte, conformément à la réglementation, un état des lieux, des scénarios et une série de mesures, prescriptives ou non. Il s’inscrit dans la continuité des cinq schémas départementaux auxquels il se substitue. Les matériaux de la région servent à son approvisionnement mais aussi, en particulier les matériaux alluvionnaires, à fournir d’autres régions limitrophes, très majoritairement l’ïle-de-France. Engagée depuis 2019, l’élaboration du schéma a fait l’objet d’une concertation continue du maître d’ouvrage avec les parties prenantes, dont la qualité a été unanimement soulignée. Elle a permis d’aboutir à un projet dans l’ensemble équilibré. Le dossier de présentation du SRC et son évaluation environnementale sont de bonne qualité, bien présentés et documentés, avec des cartographies pertinentes. Les options de définition du schéma en termes d’approvisionnement (dont la consommation, le recyclage), d’orientation des ouvertures de carrière hors des zones à plus forts enjeux environnementaux ainsi que la rédaction d’un tome dédié spécifiquement aux bonnes pratiques en matière de conception des projets de carrière, d’exploitation et de remise en état, témoignent d’une appropriation des enjeux environnementaux. Cependant, le grand cycle de l’eau, dont les zones humides, et les sites Natura 2000, pourraient être mieux pris en compte, et certaines des orientations du schéma devraient faire l’objet d’une traduction plus opérationnelle voire plus engageante pour les acteurs. Les données sont aussi parfois trop anciennes.

Les principales recommandations de l’Ae portent sur l’intérêt de positionner les sites Natura 2000, ou au moins les habitats communautaires, dans les zones d’enjeu majeur, rouges , d’encadrer et suivre la création de plans d’eau lors des réaménagements, et d’accélérer la mise en place d’un observatoire suivant à la fois les enjeux relatifs aux matériaux et ceux concernant l’environnement. La mobilisation collective des acteurs devra être poursuivie pour concrétiser des objectifs tels que l’augmentation du recyclage ou le report modal en termes de transport.

 

-Projet Neomat porté par XTC et Orano à Gravelines et Loon-Plage (59)

L’entreprise chinoise XTC New Energy et Orano demandent plusieurs autorisations en vue de construire et d’exploiter, sur le port ouest du Grand port maritime de Dunkerque (GPMD), une première usine comprenant deux unités de production de matériaux actifs de cathode (CAM) nécessaires à la fabrication de batteries pour les véhicules électriques, pour une mise en service début 2028 et début 2029. Air Liquide fournira de l’oxygène avec une nouvelle unité de production. D’autres travaux seront également nécessaires (raccordement aux réseaux de distribution et de transport d’électricité, aménagements routiers, etc.). Cette usine est la première composante d’un projet global prévoyant d’ici à 2032 une usine de production de précurseurs de matériaux actifs de cathode (P-CAM) et une usine de recyclage des batteries en fin de vie ainsi que des rebuts de production des deux autres usines et des gigafactories (REC). Compte tenu du grand nombre de projets en cours sur le GPMD ou à son voisinage, l’Ae recommande, , de les répartir, dès le début de l’étude d’impact, entre scénario de référence et projets à effets cumulés , de caractériser en conséquence le scénario de référence, en prenant en compte les effets attendus du changement climatique (en particulier pour les consommations d’eau industrielle) et de compléter l’analyse des incidences cumulées, en utilisant des données consolidées sur des périmètres homogènes pour chaque thématique et en tenant compte de mesures à définir à l’échelle du GPMD.

Le dossier est incomplet pour de nombreux sujets :

– l’étude d’impact ne comporte pas le minimum requis par la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement pour l’unité de fabrication d’oxygène liquide et la plupart des données la concernant sont considérées à tort comme confidentielles ;

– une incertitude concernant la rubrique de la directive relative aux émissions industrielles applicable à l’installation ne permet pas non plus de s’assurer du respect des meilleures techniques disponibles définies au niveau européen ;

– il ne mentionne pas les rejets dans l’eau et dans l’air des installations, s’engageant uniquement à respecter les valeurs limites d’émissions et les autres réglementations générales applicables aux installations classées. En corollaire, la démarche éviter, réduire, compenser n’est pas mise en Å“uvre pour ces rejets ;

– l’évaluation des incidences Natura 2000 n’est pas établie selon la méthode de référence et il manque un volet proportionné de mesures de suivi.

En complément de ces insuffisances majeures, l’Ae recommande de :

– présenter clairement les cotes verticales du projet, pour pouvoir justifier de l’absence de submersion marine des installations pendant leur durée de vie et d’un bilan déblais/remblais cohérent ;

– mieux justifier le choix de la technologie et le dimensionnement des trois usines, en s’appuyant sur leurs contributions à la réduction des empreintes carbone et matériaux, ainsi que l’absence d’approvisionnement à quai et de raccordement ferroviaire ;

– préciser comment l’artificialisation du projet sera décomptée vis-à-vis de l’objectif national de réduction puis d’absence d’artificialisation des sols et quelles dispositions sont envisagées pour compenser l’artificialisation induite;

– reprendre l’analyse des incidences du projet sur les milieux naturels sur la base des deux inventaires réalisés, en tenant compte de l’ensemble des surfaces de l’aire d’étude et de l’ensemble des composantes du projet, et de compléter les mesures de compensation pour atteindre l’équivalence fonctionnelle ;

– démontrer que les concentrations des rejets dans l’eau resteront inférieures aux concentrations prévues sans effet pour les eaux marines sur la base des données scientifiques disponibles et de n’autoriser le projet qu’aux rejets les plus bas techniquement possibles, tout en mettant en place des mesures de réduction des autres rejets d’éléments déjà en excès dans le bassin de l’Atlantique ;

– compléter plusieurs évaluations (matériaux, gaz à effet de serre, déchets, bruit) et renseigner systématiquement les incidences pour les composantes REC et P-CAM.

 

-Projet de remplacement du pont ferroviaire sur la Vilaine à Redon (35) et Saint-Nicolas-de-Redon (44)

Le projet, porté par SNCF Réseau, consiste à remplacer un pont-rail, ouvrage métallique de 100 m de long, composé de cinq travées, qui enjambe la Vilaine et relie les communes de Redon (Ille-et-Vilaine) et de Saint-Nicolas-de-Redon (Loire-Atlantique), sur la ligne, composante du réseau ferroviaire national structurant, reliant Quimper et le sud de la Bretagne à Rennes vers le nord et Nantes vers le sud. Ce remplacement inclura une modification architecturale, avec un réaménagement en quatre travées, ainsi que le renforcement des piles et des culées du pont. Le pont-rail se trouve à proximité de tronçons du système d’endiguement conçu pour protéger le quartier de la Digue de Saint-Nicolas-de-Redon qui a subi plusieurs inondations importantes dont celles de janvier-février 2025.

L’étude d’impact est de bonne qualité et bien illustrée. Sa présentation pourrait être encore améliorée en intégrant des éléments plus précis concernant l’état initial et l’évaluation des incidences, notamment en ce qui concerne les études hydrologiques à venir, les mesures relatives aux milieux naturels et les émissions de GES. En outre, elle ne prend pas en compte le retour d’expérience des inondations de janvier-février 2025, ce qui devra être corrigé avant la consultation du public. Les principales recommandations de l’Ae sont de :

– quantifier les émissions de gaz à effet de serre occasionnées par le projet, en prenant notamment en compte les émissions liées à la fabrication des matériaux, et de proposer des mesures d’évitement et de réduction;

– présenter le retour d’expérience des crues de janvier-février 2025 ainsi que le programme des études complémentaires prévues;

– décrire plus précisément les phases de travaux les plus bruyantes, de fournir une estimation des niveaux sonores attendus au niveau des habitations et des établissements sensibles, et de préciser la liste des mesures qui seront effectivement mises en Å“uvre;

– compléter le dossier pour le volet milieu naturel en précisant le calendrier des périodes à éviter pour la réalisation des travaux, prendre des engagements fermes concernant la mise en Å“uvre des mesures d’évitement et de réduction et qualifier le niveau des incidences brutes et résiduelles.

 

-Projet Life Loire en Forez

La Loire forézienne désigne le tronçon du fleuve d’une longueur d’environ 50 km, compris entre les barrages de Grangent en amont et de Villerest en aval, dans le département de la Loire. Elle y a conservé un caractère relativement naturel et méandriforme. Le blocage d’une partie du transport solide par le barrage de Grangent et l’extraction de 5 Mm3 de matériaux alluvionnaires en lit mineur des années 50 aux années 80 ont conduit à un enfoncement généralisé du lit de la Loire et à la disparition partielle du matelas alluvial, habitat naturel important pour la faune aquatique, et laissé les marnes affleurantes sur un linéaire important du fleuve. Ce phénomène conduit à un drainage accru de la nappe alluviale, ainsi qu’à la déconnexion des annexes fluviales. Il met en péril la stabilité des ouvrages franchissant le fleuve et conduit à l’assèchement de certaines zones humides. Le projet Life Loire en Forez, sous la coordination du Département de la Loire et impliquant notamment l’État (Direction départementale des territoires) et France nature environnement (FNE) a pour objectif de redonner une dynamique fluviale naturelle au fleuve Loire. Il comprend notamment la reconstitution d’un matelas alluvial sur deux sites espacés de 15 km, opération ayant un caractère expérimental unique. Il prévoit de permettre au fleuve de remobiliser une charge solide de 61 000 m³ de sédiments, de façon échelonnée dans le temps et de la conserver durablement, sur un tronçon de 30 km.

Le dossier est de qualité. Bien que ne comprenant pas une analyse des variantes stricto sensu, il présente la démarche ayant abouti à l’élaboration du projet, son volet scientifique et le retour d’expérience tiré d’autres projets européens. L’Ae fait quelques recommandations concernant les incidences sur les milieux boisés, ainsi que sur le tassement des sols et la turbidité de l’eau. Elle invite également à compléter les cartographies des habitats naturels et d’espèces en mentionnant ceux d’intérêt communautaire, ainsi que la justification de l’absence d’effets cumulés avec l’extension de la carrière de Cemex sur la commune de Chambéon. L’Ae formule également des recommandations s’inscrivant dans une vision à plus long terme, au regard du changement climatique, de l’érosion latérale et du transport sédimentaire bloqué par le barrage de Grangent.

 

-Révision dite allégée n°3 du plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté urbaine d’Alençon

À la demande du président de la communauté urbaine d’Alençon sur la nécessité de réaliser ou non une évaluation environnementale de la révision dite allégée n°3 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), enregistrée sous le numéro n°F-028-25-P-0003 et reçue complète le 30 avril 2025, l’Ae a décidé, lors de sa séance du 28 mai 2025, de ne pas soumettre à évaluation environnementale cette révision, dès lors que la communauté urbaine aura vérifié que des mesures de bruit auront permis de contrôler l’efficacité des mesures prévues pour prévenir l’exposition au bruit dans les logements, y compris fenêtres ouvertes.

 

-Révision dite allégée n°4 du plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté urbaine d’Alençon

En réponse à la demande du président de la communauté urbaine d’Alençon sur la nécessité de réaliser ou non une évaluation environnementale de la révision dite allégée n°4 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), enregistrée sous le numéro n°F-028-25-P-0002 et reçue complète le 24 avril 2025, l’Ae a décidé, lors de sa séance du 28 mai 2025, de soumettre à évaluation environnementale cette révision.

 

-Révision dite allégée n°5 du plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté urbaine d’Alençon

À la demande du président de la communauté urbaine d’Alençon sur la nécessité de réaliser ou non une évaluation environnementale de la révision dite allégée n°5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), enregistrée sous le numéro n°F-028-25-P-0004 et reçue complète le 30 avril 2025, l’Ae a décidé, lors de sa séance du 28 mai 2025, de ne pas soumettre à évaluation environnementale cette révision.

 

-Révision dite allégée n°6 du plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté urbaine d’Alençon

En réponse à la demande du président de la communauté urbaine d’Alençon sur la nécessité de réaliser ou non une évaluation environnementale de la révision dite allégée n°6 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), enregistrée sous le numéro n°F-028-25-P-0006 et reçue complète le 13 mai 2025, l’Ae a décidé, lors de sa séance du 28 mai 2025, de soumettre à évaluation environnementale cette révision.

 

-Cas par cas

Réponse à un recours concernant la décision prise après examen au cas par cas sur la création d’un parc relais et la sécurisation du carrefour de Bisserié sur la commune de La Teste-de-Buch (33)

Par courrier du 10 avril 2025, le Conseil départemental de la Gironde a adressé à l’Autorité environnementale un recours gracieux à l’encontre de sa décision du 19 février 2025, relative au dossier n° F-075-24-C-0272 de création d’un parc relais et la sécurisation du carrefour de Bisserié sur la commune de La Teste-de-Buch (33). Lors de la séance du 28 mai 2025, l’Ae a décidé de retirer la décision précitée et de ne pas soumettre à évaluation environnementale ce projet.

Vous pouvez consulter ce communiqué de presse sur la page LinkedIn de l’Ae