En cette période estivale, vous savez comme moi que, bien que notre territoire soit doté d’un schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, des contrevenants continuent de ne pas respecter la réglementation en vigueur et de troubler l’ordre public.
À cet égard, j’ai défendu, tout au long de l’examen du Projet de Loi RIPOST, une ligne claire visant à  renforcer les moyens d’action des Maires, des forces de l’ordre et de l’État, avec notamment :
-la qualification automatique de certaines atteintes à la sécurité ou à la salubrité publique.
L’article 5 nonies prévoit ainsi que constituent une atteinte à la sécurité publique les branchements individuels ou collectifs réalisés sans autorisation sur les installations publiques ou privées de distribution d’eau ou d’électricité.
De la même manière, constitue désormais une atteinte à la salubrité publique l’occupation en réunion, sans titre, d’un terrain dépourvu de système de collecte des déchets, en vue d’y établir une habitation. Cette qualification légale facilitera et sécurisera juridiquement la mise en demeure préfectorale puis, le cas échéant, l’évacuation forcée, l’atteinte à l’ordre public n’ayant plus à être démontrée au cas par cas.
-l’extension de la durée de validité de la mise en demeure, qui passe de sept à quatorze jours, ce qui s’avère particulièrement utile en cas de réinstallation illicite d’une résidence mobile sur le territoire de la commune ou de l’intercommunalité.
Nous sommes ainsi parvenus à faire adopter quelques mesures contenues dans la Proposition de Loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage, adoptée au Sénat le 10 février 2026 et dont nous attendons toujours l’inscription à l’Ordre du jour de l’Assemblée nationale.
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