Depuis la création du régime CatNat, mécanisme de solidarité nationale, plus de 97% des ménages sont couverts face aux catastrophes naturelles. Toutefois, le régime est menacé par les changements climatiques :
– 40% de hausse de la sinistralité due au changement climatique est prévue d’ici 2050 ;
– Le coût de la sinistralité « sécheresse » représentera 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, contre 13,8 milliards d’euros entre 1989 et 2020 ;
– En 2023, les dégâts causés par les inondations ont coûté 640 millions d’euros dans les seuls départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
– L’augmentation des surprimes prévue au 1er janvier 2025 restera insuffisante pour garantir l’équilibre du régime : les scenarii de sinistralité oscillent entre 3 052 et 3 845 millions d’euros en 2050.
Face à cette situation, nous avons souhaité au Sénat apporter une réponse à la hauteur des enjeux avec cette Proposition de Loi dont l’objectif est double : renforcer la prévention et garantir la soutenabilité financière du régime.
Ainsi, notre texte implique les dispositifs suivants :
– La mise en place d’un mécanisme de revalorisation automatique du taux de surprime ;
– L’interdiction du paiement répété de la franchise lors de la succession rapide de catastrophes naturelles ;
– L’interdiction de la rémunération des experts en fonction du résultat ;
– La mise en place d’un nouveau prêt à taux zéro « éco-PTZ prévention » visant à aider les ménages à financer les coûts de travaux de prévention des risques ;
– L’octroi de MaPrimeRénov’ aux travaux de prévention de risques naturels dans le cadre de travaux globaux.