Dans l’actualité de Lauriane Josende, sénatrice LR (Les Républicains) des Pyrénées-Orientales, cette lettre aux élus des P-O concernant “l’équilibre du régime des catastrophes naturelles”

 

-“De façon désormais récurrente, de fortes intempéries frappent le territoire national et causent des dégâts significatifs. Avec le dérèglement climatique, ces évènements ont malheureusement vocation à se multiplier. Ceci nous oblige à réviser notre législation afin d’avoir un cadre adapté aux problèmes que nous vivons

 

En ce sens, le Sénat a adopté à l’unanimité, ce mardi 29 octobre, une Proposition de Loi, déposée par ma Collègue Christine Lavarde et que nous sommes nombreux à avoir cosignée, visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Depuis la création du régime CatNat, mécanisme de solidarité nationale, plus de 97% des ménages sont couverts face aux catastrophes naturelles. Toutefois, le régime est menacé par les changements climatiques :

– 40% de hausse de la sinistralité due au changement climatique est prévue d’ici 2050 ;

– Le coût de la sinistralité « sécheresse » représentera 43 milliards d’euros entre 2020 et 2050, contre 13,8 milliards d’euros entre 1989 et 2020 ;

– En 2023, les dégâts causés par les inondations ont coûté 640 millions d’euros dans les seuls départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

– L’augmentation des surprimes prévue au 1er janvier 2025 restera insuffisante pour garantir l’équilibre du régime : les scenarii de sinistralité oscillent entre 3 052 et 3 845 millions d’euros en 2050.

Face à cette situation, nous avons souhaité au Sénat apporter une réponse à la hauteur des enjeux avec cette Proposition de Loi dont l’objectif est double : renforcer la prévention et garantir la soutenabilité financière du régime.

Ainsi, notre texte implique les dispositifs suivants :

– La mise en place d’un mécanisme de revalorisation automatique du taux de surprime ;

– L’interdiction du paiement répété de la franchise lors de la succession rapide de catastrophes naturelles ;

– L’interdiction de la rémunération des experts en fonction du résultat ;

– La mise en place d’un nouveau prêt à taux zéro « éco-PTZ prévention » visant à aider les ménages à financer les coûts de travaux de prévention des risques ;

– L’octroi de MaPrimeRénov’ aux travaux de prévention de risques naturels dans le cadre de travaux globaux.

Le dossier législatif

Le texte doit maintenant être mis à l’Ordre du jour de l’Assemblée nationale et adopté par la Chambre Basse dans les mêmes termes avant de pouvoir être applicable.

Je suis pleinement consciente des difficultés auxquelles beaucoup d’entre vous font face avec une admirable résilience et j’espère que vous trouverez en cette Proposition de Loi une certaine réponse à vos attentes”.