Propositions de Loi sur le scrutin de liste et sur la parité dans les Communes

-“Mardi, nous avons examiné au Sénat deux textes visant à étendre le scrutin de liste aux élections municipales dans les Communes de moins de 1000 habitants et d’y appliquer le principe constitutionnel de parité entre les hommes et les femmes.

Ces textes ont été mis à l’Ordre du jour à la demande de l’Association des Maires de France (AMF), de l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) et des Intercommunalités de France. Unissant leurs voix, elles ont insisté pour que ces textes soient rapidement adoptés et ce, avant les prochaines élections.

Ceux-ci ont fait l’objet d’intenses discussions en Séance publique et ont finalement été adoptés à une courte majorité.

En effet, à un an des prochaines élections municipales, ces deux réformes soulèvent des interrogations et suscitent des inquiétudes légitimes quant à leur mise en œuvre effective.

Beaucoup d’Elus ont souligné que les règles actuelles permettent déjà une organisation démocratique adaptée à la taille de leur Commune et un certain nombre de réserves ont été exprimées sur la nécessité d’une telle réforme.

En outre, dans les Communes de moins de 1 000 habitants, il est souvent difficile de constituer une liste complète de candidats volontaires. Par conséquent, une obligation d’un scrutin de liste pourrait décourager les candidatures, et entraîner une augmentation du nombre de Communes sans candidats, déjà en forte progression.

Par ailleurs, si ces Propositions de Loi ont été adoptées afin d’apporter une réponse à la crise de l’engagement local, que nous connaissons partout sur le territoire national, elles ne sauraient remplacer l’impératif de créer un statut de l’Elu local.

Au Sénat, nous avons adopté à l’unanimité le 7 mars 2024 un texte en ce sens. Il n’a cependant jamais été mis à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Nous l’avons répété lors des débats : la crise de l’engagement local se résoudra par la création d’un statut de l’Elu local, demandée à tous les niveaux.
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Concernant les textes adoptés, ils ont pour ambition de répondre à trois objectifs clairement identifiés :

– Harmoniser et simplifier les modes de scrutin, pour une meilleure lisibilité du système électoral communal ;

– Améliorer la cohésion des équipes municipales, en favorisant des projets collectifs portés par des listes établies en amont ;

– Renforcer la parité, en assurant une meilleure représentation des femmes dans les Conseils municipaux et les exécutifs locaux.

Consciente des défis propres aux Communes de moins de 1 000 habitants, la Commission des lois du Sénat a apporté plusieurs ajustements au texte initial afin de sécuriser son application et d’accompagner les Elus locaux dans cette transition :

– En apportant une plus grande souplesse dans la constitution des listes : dans les Communes de moins de 1 000 habitants, les listes présentées pourront comporter deux candidats de moins ou de plus que le nombre de sièges à pourvoir ;

– En mettant en Å“uvre un mécanisme d’élections complémentaires simplifié afin d’éviter la multiplication des élections partielles intégrales dans ces Communes ;

– En étendant la disposition qui permet au conseil municipal incomplet d’une commune de moins de 1000 habitants d’être réputé complet s’il conserve au moins un certain nombre de membres.
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Après son passage au Sénat, le texte sera soumis à une deuxième lecture à l’Assemblée nationale en avril puis au Sénat, en vue d’une adoption définitive avant l’été 2025.

Si le texte est adopté dans les mêmes termes par les deux Chambres, il entrera en application aux prochaines élections municipales.

Je suis, bien évidemment, à votre disposition pour échanger sur ce sujet. N’hésitez pas à me faire part de vos remarques, en réponse à ce courriel”.

 

Lauriane Josende (LR/ Les Républicains), sénatrice des P-O.