L’Association Nationale des Élus de la Montagne (ANEM), présidée par Jean-Pierre VIGIER, l’Assemblée nationale et le Sénat, ont travaillé ensemble sur la Proposition de Loi « Pour une montagne vivante et souveraine », qui constitue le volet législatif de l’« Acte III de la Montagne »

 

Comme je vous l’avais indiqué dans une précédente communication en date du 9 juillet, ce texte devait être examiné en Commission Mixte Paritaire afin de parvenir à un accord entre députés et sénateurs.

C’est désormais chose faite. Quarante ans après l’adoption de la Loi Montagne de 1985 et dix ans après la Loi Montagne II de 2016, qui l’avait déjà enrichie et modernisée, le texte sur la Loi Montagne III a été définitivement adopté par le Sénat le 21 juillet 2026.

Fruit d’un travail collectif et transpartisan, il constitue une nouvelle étape majeure pour adapter les politiques publiques aux réalités des territoires de montagne.
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Parmi les principales avancées figurent :

-L’éducation : en adaptant la carte scolaire aux spécificités des territoires de montagne, avec par exemple, en cas de projet de fermeture d’une classe, le recueil obligatoire de l’avis préalable du conseil municipal de la commune concernée par les autorités académiques ;

-La santé : en garantissant l’accès aux soins dans des délais raisonnables et en prévoyant un représentant des élus de la montagne au sein des Agences Régionales de Santé (ARS) ;

–La gouvernance : en créant une Commission spécifique à la montagne dans les Intercommunalités partiellement constituées de Communes de montagne ;

-L’eau : en favorisant un usage partagé et un stockage équilibré de la ressource en eau dans les zones de montagne ;

-La prévention des risques et inondations : en favorisant la solidarité amont-aval pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;

-La mobilité décarbonée : en privilégiant le déploiement des infrastructures de recharge électrique rapide dans les zones de montagne ;

-L’urbanisme : en précisant, d’une part, les règles d’urbanisation en continuité afin de mieux accompagner le développement des communes de montagne et permettre la reconstruction encadrée des chalets d’alpages et des bâtiments d’estives, et d’autre part, en permettant aux SCoT de définir le périmètre d’application de la Loi Littoral, dans les communes soumises à la fois à la Loi Littoral et à la Loi Montagne à proximité des lacs de plus de 1000 hectares ;

-L’agriculture : en garantissant le maillage territorial des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité et en valorisant les produits de montagne et de la filière bois de montagne ;

-Le tourisme et les sports de nature :  en étendant les servitudes de passage aux itinéraires inscrits dans les plans départementaux des espaces, sites et itinéraires (PDESI).
Pour aller plus loin : Dossier législatif – Proposition de Loi « Montagne III » 🔗

Soyez assurés que je continuerai, au Sénat, à défendre avec détermination nos territoires de montagne et leurs spécificités, afin que leurs réalités, leurs besoins et leurs atouts soient pleinement pris en compte dans nos politiques publiques.

 

Lauriane Josende (LR/Les Républicains), sénatrice des Pyrénées-Orientales