Dans l’actualité parlementaire de Lauriane Josende, sénatrice LR/ Les Républicains des Pyrénées-Orientales :

 

“Je tenais à vous transmettre les informations que m’a adressées mon collègue, Eric Kerrouche, président de la Commission nationale d’évaluation du recensement de la population (CNERP).

Le délai de publication des résultats du recensement est un sujet de préoccupation majeure qui conditionne le montant de la dotation globale de fonctionnement.

Comme vous le savez, du fait du cycle de recensement quinquennal de la population, l’INSEE publie en fin de cycle les populations de référence de milieu de cycle.

Un groupe de travail a été constitué en février 2024 pour étudier la possibilité de faire évoluer la méthode et a rendu ses travaux fin décembre.

Il en ressort que le changement de méthode proposé garantit une robustesse des données.

La CNERP a donc émis un avis favorable à la mise en Å“uvre des modifications proposées par le rapport. La proposition va désormais être soumise au comité de direction de l’Insee.

Si cette proposition est validée, le délai de publication des données issues du recensement sera ramené à deux ans : à compter de décembre 2026, ce sont les données décrivant la situation des communes en janvier 2025 qui serviront de référence.

La réduction de ce délai répond à un enjeu démocratique capital pour conduire des politiques publiques au plus proche de la réalité.

Par ailleurs, l’expérimentation permettant aux communes de recourir à un prestataire pour réaliser la collecte du recensement a été saluée par les acteurs du terrain. Sa généralisation par voie législative était prévue avant le terme de l’année 2024.

L’objectif était de voter son adoption dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique.

Cependant, compte tenu de l’instabilité gouvernementale, une procédure de déclassement par voie réglementaire a été engagée pour assurer une mise en Å“uvre rapide.

Ainsi, le décret n°2024-1124 relatif aux agents recenseurs a été publié au Journal Officiel, le 5 décembre 2024, après validation du Conseil constitutionnel.

Il est désormais possible pour les communes ou les EPCI de recourir à un prestataire externe pour le recrutement des agents recenseurs.

Cette nouvelle possibilité n’exonère pas la commune des missions de recensement qui lui incombent, telles que la préparation de la collecte (vérifications des adresses des logements) et de son suivi (encadrement des agents recenseurs, échanges avec l’INSEE, etc..). Seules les missions d’agents recenseurs sont déléguées.

Telles sont les informations que je souhaitais porter à votre connaissance”.

 

Lauriane Josende, sénatrice des P-O