C’est un jugement de la Cour d’Appel de Montpellier (Hérault), rendu le 4 avril courant, une décision de la 2e Chambre civile qui revêt un caractère symbolique particulièrement important et, en même temps, d’une logique qui était très attendue par la Municipalité de Perpignan-la-Rayonnante…

 

L’association “Delegacio del Consell Per La Republica” – association dont le siège social est Casal de Perpinyà au 23 de l’avenue du Lycée, à Perpignan – représentée par Me Laurent Maynard (de la SCP perpignanaise Tribillac-Maynard-Bellot), avait fait assigner la Commune de Perpignan, représentée par Me Delphine Joubes (de la SCP Vial-Pech De Laclause-Escale-Knoepffler-Huot-Piret-Joubes avocats au Barrzau des P-O), afin de voir “annuler trois avis de sommes à payer émis à son encontre par la Commune de Perpignan (le 28 septembre 2021) d’un montant respectif de 11 437€, 25 014€ et 4 290€ et prononcer la décharge de la somme totale de 40 741,60€ réclamée par cette dernière”.

Par jugement du 3 juillet 2023, la Justice avait dans un premier temps déclaré “irrecevable” l’action de Delegacio Del Consell Per La Republica.

Dans un second temps donc, en Appel, ladite association demandait à la Cour “à titre principal d’annuler le jugement (…) en ce qu’il a méconnu le principe du contradictoire (…) et de juger la demande recevalble et bien fondée (…) ; de prononcer la décharge de la somme de 40 741,60€ réclamée par la Ville de Perpignan (…) ; de condamner la Commune de Perpignan à payer à l’association Delegacio Del Consell Per La Republica la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux dépens”. Etc.-etc.

Statuant à nouveau, compte tenu de l’effet dévolutif de l’Appel, la Cour d’Appel de Montpellier déclare “irrecevables les demandes formées par l’association Delegacio Del Consell Per La Républica aux fins de voir annuler les avis de sommes à payer n° 2480, 2481 et 2482 émis à son encontre par la Commune de Perpignan le 28 septembre 2021 d’un
montant respectif de 11 437 €, 25 014, 60 € et 4 290 € et voir prononcer la décharge de la somme de 40 741, 60 € réclamée par cette dernière”.

L’association Delegacio Del Consell Per La Républica est condamnée à payer à la Commune de Perpignan la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans son jugement, la Cour d’Appel de Montpellier rejette la demande “formée par l’association Delegacio Del Consell Per La Républica sur le fondement de l’article 700 du
code de procédure civile, condamne l’association Delegacio Del Consell Per La Républica
aux dépens de l’instance de première instance et de l’instance d’Appel”.

 

L.M.