C’est le dossier qui porte le numéro 4, inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire de la métropole Perpignan-Méditerranée (PMM), qui se tiendra ce lundi 28 mars 2022. Les élus communautaires auront à désigner parmi leurs pairs les représentants qui siègeront au sein du conseil d’administration de la future SPL dénommée « Agence d’attractivité », dont Robert Vila (LR/ Les Républicains), président de PMM – par ailleurs maire de Saint-Estève et conseiller départemental – devrait logiquement par la suite prendre les commandes…
C’est François Rallo, maire de Saleilles, qui sera le rapporteur du dossier et qui en expliquera donc les contours fixés par l’assemblée de PMM, les stratégies ainsi que, naturellement, les compétences. Déjà, sur ce dernier point, et en fonction des représentants pressentis (plus ou moins connus…) pour siéger au sein du conseil d’administration, certains observateurs et plumitifs locaux n’hésitent pas à parler d’une « coquille vide » pour définir la future SPL.
François Rallo soulignera de son côté que « l’ambition de Perpignan Méditerranée Métropole (PMM), en fusionnant Pyrénées Méditerranée Invest (l’Agence de développement économique ADE-PMI) et Perpignan Méditerranée Tourisme est de construire sous une même bannière une véritable stratégie d’attractivité du territoire afin de promouvoir ses atouts, renforcer sa visibilité nationale et internationale, prospecter et attirer les créateurs de richesse et d’emplois, et favoriser leurs conditions d’accueil (…) ».
Suite à l’étude effectuée par la SCET, missionnée pour accompagner PMM sur ce projet de création d’agence d’attractivité, et après étude de quatre modèles juridiques envisagés pour la création de ce nouvel outil, le format juridique de la Société Publique Locale (SPL) a été retenu, avec les dispositions suivantes :
 Membres fondateurs : Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) et Ville de Perpignan.
 Objet social : définir et conduire toutes politiques ou actions de structuration de l’offre, de promotion, de marketing territorial, de prospection et d’accompagnement participant à développer l’attractivité économique, touristique et résidentielle sur le territoire de ses actionnaires.
 Capital social : 700 000 €.
 Actionnariat : celui-ci sera composé de PMMCU à hauteur de 80%, dont 20% pourront être cédés au bloc communal, représentant les communes qui souhaitent adhérer à la SPL, et de la Ville de Perpignan à hauteur de 20 % du capital.
 Gouvernance : la gouvernance de la structure sera assurée par un Conseil d’Administration composé de seize membres, dont treize membres pour PMM, trois membres pour la Ville de Perpignan.

 

Conformément aux dispositions de l’article R.133-19-1 du Code du tourisme, la société publique locale comprendra en outre un comité d’orientation stratégique (COS) composé de représentants des professions et activités intéressées par l’attractivité touristique et économique du territoire de la communauté urbaine, qui sera chargé de formuler des avis destinés aux administrateurs.

 

I. Désignation des représentants au conseil d’administration
Par délibération du 20 décembre 2021, le conseil de communauté a approuvé la création et les statuts de la Société. En l’état de ces statuts, chaque collectivité et groupement de collectivités actionnaire est représenté à l’Assemblée Générale par un représentant ayant reçu pouvoir à cet effet.
La Société est par ailleurs administrée par un Conseil d’Administration, composé de seize membres.
Conformément à la règle selon laquelle le nombre de sièges par actionnaire doit être proportionnel à la part de chacun des actionnaires au capital de la Société, il est prévu que les sièges au Conseil d’Administration soient répartis comme suit :
 Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine : treize sièges,
 Ville de Perpignan : trois sièges.
En cet état, il appartient au Conseil de Communauté de procéder à la désignation de ses
représentants au Conseil d’Administration de la SPL.

 

II. Approbation du Pacte d’Actionnaire
Par délibération en date du 3 février 2022, le Conseil Municipal de la Ville de Perpignan s’est prononcé en faveur d’une prise de participation de la ville au capital de la SPL « Agence d’attractivité Perpignan Méditerranée Métropole ».
Cette participation a été conditionnée à la conclusion d’un pacte d’actionnaire stipulant la création d’une Vice-présidence de la SPL dédiée à la politique d’attractivité de la ville centre, réservant cette Vice-présidence à un membre du conseil d’administration de la SPL issu du Conseil Municipal de Perpignan, prévoyant le contreseing obligatoire du Vice-président dédiée à la politique d’attractivité de la ville centre pour toutes les mesures et actions décidées dans le champ du pilier « Attractivité de la ville centre » tel que défini dans ses statuts et actes préparatoires.
Les services de la Ville et de PMM ont donc rédigé un projet de pacte d’actionnaires, qui est joint au rapport présenté par François Rallo, et qui reprend l’ensemble des demandes de la commune.
Le Pacte d’actionnaires de la société garantit également que la SPL mettra en œuvre toutes les mesures afin de permettre à la commune de récupérer la compétence tourisme dans les conditions fixées par la Loi 3 DS.

 

L.M.