Ci-dessous, l’intégralité de la motion s’opposant au projet d’une Zone à faibles émissions (ZFE) qui doit interdire, à partir du 1er janvier 2025, la circulation des véhicules les plus polluants dans certains secteurs, motion présentée hier soir en conseil communautaire de Perpignan-Méditerranée Métropole (PMM) par Xavier Baudry, membre du Groupe « Perpignan l’Avenir en Grand » dirigé par Louis Aliot (RN), maire de Perpignan…

 

-« Sur le fondement de l’article 18 du règlement intérieur de PMM, le groupe « Perpignan l’Avenir en Grand » propose une motion concernant l’établissement d’une ZFE sur le territoire de PMM.

I- Le principe d’une ZFE
La zone à faibles émissions (ZFE) est un dispositif dont l’application a été généralisée par la loi dite « Climat et Résilience » de 2021, après avoir été expérimenté en 2018 dans les principales agglomérations françaises. En synthèse, le dispositif « ZFE » consiste à délimiter un périmètre d’interdiction aux véhicules les plus polluants, à l’intérieur des principales agglomérations (liste fixée par un arrêté ministériel).
Concrètement, les véhicules sont catégorisés selon leur année de mise en circulation, qui permet de leur attribuer une vignette « Crit’air » donnant accès ou pas à la ZFE.

II- La circulation des véhicules catégorisés Crit’air 3
En droit commun, seuls les véhicules classés Crit’air 1 et 2 sont autorisés à circuler sans restriction dans les ZFE.
Ainsi, les véhicules classés en Crit’air 3, 4 et 5 subissent des restrictions à la circulation, lesquelles peuvent aller jusqu’à une interdiction stricte pour les Crit’air 4 et 5.
Dans le parc de PMM, appliquer des restrictions aux véhicules Crit’air 3, 4 et 5 revient à interdire 41 % des véhicules particuliers et 51 % des véhicules utilitaires.

III- Sur la centralité de la ville et l’impact « départemental » de la ZFE de l’agglomération de Perpignan
L’une des singularités du département des Pyrénées-Orientales est d’être un territoire peu urbain, dans la mesure où il existe une seule commune de plus de 15 000 habitants.
Dans ce contexte sociologique, Perpignan bénéficie d’une forme de « centralité exclusive ».
L’agglomération perpignanaise revêt une dimension départementale, dans le sens où elle représente près de la moitié de la population des Pyrénées-Orientales.
Aussi, l’agglomération de Perpignan est quasi-captive de plusieurs infrastructures et services à la population : autoroute, aéroport, gare routière, marché de production, hôpital, université, etc.
En étant la seule zone urbaine du département, l’agglomération de Perpignan bénéficie d’un rayon d’attractivité qui dépasse les frontières de son territoire, pour couvrir l’ensemble du département selon les secteurs considérés.
Cette forte centralité de Perpignan et de son agglomération implique que la création d’une ZFE aura un impact sur l’ensemble de la population départementale, qui demeure très concernée par les conditions de circulation dans la ville-centre et sa couronne.

IV- Des mesures compensatrices insatisfaisantes
En l’état actuel des choses, les moyens d’accompagnement de la population dans la création d’une ZFE apparaissent comme largement insuffisants.
L’offre de transport en commun infra et extra métropolitaine ne permet pas d’offrir une vraie alternative quotidienne aux usagers de la route dont les véhicules seront interdits de circulation.
Par ailleurs, les aides financières décidées par le Gouvernement pour soutenir l’acquisition de véhicules « propres » sont encore trop limitées. Environ 193 000 personnes pourraient être dans l’impossibilité de changer de véhicule.
Dans un contexte d’inflation, la création d’une ZFE pourrait aboutir sur des formes d’exclusion générées par l’interdiction de se rendre dans la principale zone d’attractivité du département.
Pour toutes ces raisons, l’assemblée délibérante demande solennellement au gouvernement de retirer Perpignan de la liste des agglomérations soumises aux ZFE.
Qu’à défaut, la situation sociale, géographique et démographique de notre territoire exige que toutes les dérogations permises par la loi soient prises.

Dans ce cadre, l’assemblée demande que les véhicules classés Crit’air 3 soient exclus du champ des restrictions de circulation. L’obtention de cette dérogation apparaît comme étant indispensable et prioritaire, pour ne pas exclure près de 40 % des usagers de la route.
Le président de PMM s’engage à respecter ce vœu exprimé par le conseil communautaire. Enfin, l’assemblée délibérante s’oblige à soumettre l’arrêté final à la consultation du public, dans les conditions prévues aux articles L. 1112-15 et suivants et L. 5211-49 du CGCT. Le public doit pouvoir pleinement s’approprier le texte proposé et donner son avis sur ce dernier ».