(Communiqué)

 

-« Linky, « le Colosse aux pieds d’argile » pourrait-il vaciller ?

Dans son arrêt du 17 novembre 2020, la Cour d’Appel de Bordeaux vient de confirmer partiellement l’ordonnance de référé du 23 avril 2009.

Elle fait « injonction à ENEDIS d’installer, aux points de livraison, des dispositifs de filtre, destinés à protéger les personnes des champs électromagnétiques générés par la bande CPL associée au compteur Linky ».

Elle ordonne que, « passé un délai d’un mois à compter de la présente décision, il courra contre la société ENEDIS une astreinte provisoire de 500€ par jour de retard et par point de livraison non mis en conformité pendant un délai de trois mois ».

Ce jugement conforte les anti-Linky des Pyrénées Orientales engagés dans une procédure contre ENEDIS, dont l’audience a eu lieu lundi 9 novembre au TGI de Perpignan et pour laquelle le délibéré devrait être prononcé le 11 janvier 2021.

Dans ses motivations, la Cour précise que, « contrairement à ce qu’affirme ENEDIS, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national n’impose à ENEDIS, société privée, concessionnaire de service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky, qui entrent, certes, dans la catégorie des compteurs intelligents ou communicants, c’est-à-dire pouvant être actionnés et interrogés à distance, mais n’en sont en réalité qu’un modèle. Lequel utilise le CPL sur le réseau à basse tension comme 1er niveau de communication, un 2ème niveau étant assuré par le réseau de téléphonie mobile GPRS ou EDGE ».

Cette décision est importante, car elle reconnaît, que les usagers sont fondés à faire respecter leur droit de refuser cette technologie.

Nous invitons les Usagers/consommateurs qui refusent cette installation, à résister aux méthodes de désinformation et de pression de la part d’ENEDIS et de ses sous-traitants ».

 

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