Yvan NAYA-DUBOIS et Sabine MULLER, conseillers municipaux d’opposition communiquent :

– “Par décision du 6 octobre 2015 le Tribunal administratif de Montpellier a annulé une délibération en date du 27 mai 2013, prise par Alain Ferrand et sa majorité, qui attribuait la protection fonctionnelle à Mme Joëlle Ferrand, ancien maire condamnée à 5 ans d’inéligibilité pour prise illégale d’intérêt.

Cette protection fonctionnelle consiste à faire prendre en charge les frais d’avocats par les contribuables quel qu’en soit le prix. Même si le Droit autorise l’octroi d’une protection fonctionnelle, il n’en demeure pas moins que cette demande doit être fondée sur des arguments sérieux.

Or dans ce cas précis la majorité a argumenté cette demande de protection fonctionnelle d’une façon totalement fantaisiste en expliquant que si Madame Joëlle Ferrand avait besoin de la protection fonctionnelle il n’y aurait plus besoin de réunir le Conseil municipal pour cela.

La fantaisie est toujours plus facile avec l’argent des contribuables.

Le Tribunal Administratif de Montpellier nous a donné raison, une fois de plus, et a annulé la délibération prise par la majorité dirigée par Alain Ferrand.

Nous demandons donc à Madame Joëlle Ferrand, ex maire, de rembourser à la Commune et aux Barcarésiensles sommes perçues ou versées à ses avocats.

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la somme de 28 106 € perçue par l’ex Maire du Barcarès ou ses avocats dans l’affaire qui l’on conduite à être condamnée à 5 ans de privation de ses droits civiques et civils, à 18 mois de prison avec sursis et 10 000 € d’amende.

La Chambre Régionale des Comptes dans son dernier rapport demandait à ce que Madame Joëlle Ferrand rembourse à la Commune cette somme indûment perçue et sans aucune délibération.

Là aussi, nous ne pouvons que regretter l’utilisation abusive de l’argent public et demandons à cette personne de bien vouloir rembourser à la commune ces 28 106 €”.

 

Yvan NAYA-DUBOIS                Sabine MULLER

Conseillers municipaux

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