Monsieur le secrétaire général du conseil constitutionnel,
Je me permet de vous solliciter pour vous demander solennellement de procéder à l’annulation du scrutin du 11 juin 2017 dans la 3 ème circonscription des Pyrénées-orientales, sur laquelle je me suis porté candidat.
En effet, la Constitution a confié au Conseil constitutionnel le soin de statuer, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés. Les modalités de ce contrôle sont fixées par l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel
Or, l’article R34 du code électoral stipule que ” La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à l’expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d’envoi.
Elle est chargée :
– d’adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste ;”
Les électeurs de ma circonscription ont commencé à recevoir le matériel officiel de propagande cité ci-dessus à partir du vendredi 9 juin 2017, soit 2 jours après la date légale. D’autre part, dés réception des premiers plis, de nombreux électeurs se sont manifestés pour dénoncer l’incomplétude systématique du matériel distribué.
Pour ma part, je n’ai reçu que cinq professions de foi et trois bulletins de vote, sur 12 candidats dont le matériel avait été pourtant déclaré livré et conforme par la commission de propagande (…).
Le même jour la représentante du préfet des Pyrénées-Orientales a notifié à l’ensemble des 12 candidats le communiqué de presse émanant de la commission de propagande que vous trouverez ci-joint et qui atteste cette infraction.
Cette entorse au code électoral a eu pour conséquence directe une modification sensible des résultats.
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