COMMUNIQUÉ DE PRESSE

                                                                                              Fernand SIRÉ

                                                                              Député des Pyrénées-Orientales

 

Trois propositions de loi défendues par les Républicains présentant des dispositions nécessaires pour l’économie, la sécurité et le bon fonctionnement des collectivités ont été rejetées en masse par la Majorité ayant déposé des motions de rejet, sans avoir pu être examinées en séance.

Le groupe « Les Républicains » a souhaité inscrire dans sa journée d’initiative parlementaire du 8 octobre 2015 une proposition de loi visant à supprimer les freins au développement des entreprises posés depuis 2012.

– “Cette PPL avait une portée symbolique car elle visait à supprimer les principales mesures anti-entreprises prises par le Gouvernement et la majorité socialiste depuis trois ans, alors même que la France est aujourd’hui dans une situation de décrochage économique.

Les mesures proposées auraient permis d’alléger les contraintes des chefs d’entreprises et de favoriser un climat économique propice à une réelle reprise, avec comme objectif final la création d’emploi.

A défaut d’accepter nos propositions en faveur des entreprises (propositions reprises lors des débats parlementaires, comme par exemple lors de l’examen de la « loi Macron »), nous demandions au Gouvernement de supprimer les mesures les plus contre-productives et qui vont à l’encontre du  

« choc de simplification » tant promis.

Avec cette  PPL, nous souhaitions mettre le Gouvernement devant ses responsabilités et ses contradictions entre les discours et les actes. Malheureusement, les députés de la majorité ont déposé (et adopté), en commission, un amendement de suppression sur chaque article.

Une autre PPL des Républicains visant à garantir l’isolement électronique des détenus et à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire devait être examinée en séance aujourd’hui mais la majorité a également déposé à son encontre une motion de rejet.

On entend parler de l’usage d’Internet et du téléphone portable en prison qu’à de rares occasions.

Le fait que le contrôleur général des lieux de privation de liberté (Jean-Marie DELARUE comme Adeline HAZAN) préconise sans succès, et depuis longtemps, un accès contrôlé et surveillé à Internet, dans des salles communes, est trompeur.

Quel intérêt, en réalité, aurait un détenu à se rendre dans une salle commune, alors qu’il a déjà accès à Internet depuis son téléphone portable, dans sa cellule, et sans contrôle ?

Pour preuves, en janvier 2015, des détenus des Baumettes ont fait scandale en alimentant régulièrement une Page Facebook de photos et de vidéos.

En 2012, du fond de sa cellule, Youssouf Fofana, le chef du gang des barbares aurait posté une quinzaine de vidéos antisémites sur Youtube.

Partant de ce secret de polichinelle si mal gardé, la proposition de loi vise à compléter la réponse pénale. Elle pose le principe de l’interdiction d’utilisation d’un téléphone cellulaire ou d’un accès autonome et non contrôlé à Internet, permettant ainsi de garantir un « isolement électronique des détenus ».

Cette interdiction ne porterait bien sûr pas atteinte à leur droit de communiquer avec les personnes autorisées par téléphone fixe à certains horaires, ni de correspondre par voie postale avec celles-ci tout en faisant l’objet d’un contrôle.

La proposition de loi visait également à renforcer les moyens du renseignement pénitentiaire, en donnant les moyens aux services compétents de l’administration pénitentiaire pour procéder à l’interception, l’enregistrement et la transcription des communications électroniques et autres échanges effectués aux moyens de terminaux cellulaires ou Internet clandestins en prison.

Le texte proposait en outre d’autoriser l’administration pénitentiaire à prendre des mesures pour empêcher les détenus de s’adonner au prosélytisme terroriste, comme le refus de délivrance, voire le retrait d’un permis de visite ou le contrôle du courrier postal.

Parce qu’il est temps que le législateur et l’exécutif fassent preuve de réalisme en la matière, les députés LR soutenaient sans réserve l’adoption cette proposition de loi.

Sans surprise, la commission des Lois a adopté des amendements de suppression des articles, au motif que cette PPL était inutile puisque l’interdiction de détenir des portables existait déjà via des textes réglementaires.

  Enfin, une troisième proposition de loi déposée par les Républicains visant à modifier les dispositions relatives à l’accueil et l’habitat des gens du voyage a été examinée ce jour en séance.

La problématique de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage fait partie des enjeux auxquels les élus locaux sont confrontés chaque jour, lorsqu’il s’agit d’assurer une cohabitation harmonieuse entre les différents modes de vie de populations diverses.

Or force est de constater qu’aujourd’hui, les collectivités territoriales sont confrontées à un cadre juridique à la fois complexe et difficile à mettre en oeuvre.

L’exigence qui doit guider nos réflexions est celle de l’établissement d’un juste équilibre entre les droits et les devoirs réciproques des collectivités territoriales d’une part, et des gens du voyage d’autre part.

Incontestablement, les droits ne peuvent pas aller sans les devoirs. Cet équilibre fut d’ailleurs la ligne d’horizon de la loi du 5 juillet 2000, qui impose aux collectivités territoriales une obligation d’organiser l’accueil des gens du voyage, tout en leur permettant, en contrepartie, de recourir à des mesures renforcées de lutte contre les stationnements illicites.

Le principe devrait être simple : les collectivités ayant respecté leurs obligations légales d’aménagement d’aires d’accueil devraient bénéficier de moyens de lutte contre les stationnements illicites.

Or, trop souvent, les élus locaux, maires et présidents d’EPCI, ont le sentiment, très légitime, d’être démunis face au stationnement illicite de caravanes, en petit comme en grand nombre. À mesure qu’il se prolonge, ce stationnement suscite très souvent des situations conflictuelles avec les populations riveraines et les populations locales en général.

La proposition de loi socialiste adoptée par l’Assemblée nationale le 9 juin dernier, déséquilibrée en termes de droits par rapports aux devoirs, n’était pas satisfaisante. C’est la raison pour laquelle les députés LR ont décidé d’inscrire cette proposition de loi dans leur niche du 8 octobre.

 Ainsi, le texte propose notamment que :

– les sanctions réprimant l’occupation illicite d’un terrain appartenant à autrui pour y installer son habitation soient renforcées ;

– que le préfet puisse les enjoindre à quitter de manière plus extensive le territoire de la commune ou de l’EPCI compétent, au-delà du terrain concerné par l’occupation ;

Рque la d̩cision du pr̩fet de mettre ou non en demeure les occupants de quitter les lieux intervienne dans les 24 heures

J’avais déposé plusieurs amendements sur la PPL afin notamment que le représentant de l’Etat dans la région puisse instaurer une coordination régionale pour permettre d’échanger les informations concernant les passages et les conditions d’installation des gens du voyage.

En effet, des initiatives doivent en effet être prises au niveau régional afin de concourir au bon déroulement des passages avec les représentants des collectivités concernées et, le cas échéant, des associations de gens du voyage.

J’ai également par voie d’amendement proposé d’interdire des convois supérieurs à cinquante véhicules sous peine d’une contravention de troisième ou quatrième classe par véhicule. Cette disposition visait à permettre d’empêcher les arrivées inopinées de grands groupes”.