Tribune Libre/ Claude Barate* : Ã propos de l’Etat de Droit…
par adminLuc le Oct 5, 2024 • 18 h 11 min Aucun commentaire*par Claude Barate, universitaire, député honoraire
“Dans son discours de politique générale, Michel Barnier a clairement fait apparaitre l’urgence des problèmes à régler en France. Une priorité immédiate : le retour à l’équilibre budgétaire
Avec une dette de plus de 3 200 milliards d’euros, les marchés financiers ne prêtent à la France qu’avec des taux de prise de risque supérieurs à ceux de la Grèce, l’Espagne ou le Portugal.
Les frais financiers résultants de cette situation sont déjà très élevés et vont devenir le premier poste budgétaire.
Autant d’argent qui part à l’étranger et qu’on ne peut pas affecter à des actions en France.
Le risque d’une crise financière majeure est là .
Gabriel Attal, Gérald Darmanin, Bruno Lemaire, nous expliquent aujourd’hui qu’il ne faut pas augmenter les impôts pour ne pas casser la croissance.
Très bien, mais il ne faut surtout pas faire ce qu’ils ont fait avec Emmanuel Macron, dépenser sans compter en ayant recours à l’emprunt pour financer ces dépenses incontrôlées. C’est cette politique qui a placé la France dans la situation très difficile dans laquelle on est. Alors au lieu de donner des leçons sur la non augmentation des impôts, ils devraient avoir la décence de se taire et le courage de dire qu’elles sont les économies qu’il faudrait faire.
Avec la nécessaire rigueur financière, le 1er ministre a montré les lignes directrices de son action à venir :
-Restaurer l’autorité de l’Etat, apporter aux français la sécurité quotidienne à laquelle ils ont droit,
-Supprimer les normes inutiles qui bloquent ou retardent notre capacité de production avec les administrations correspondantes,
-Rétablir la qualité du service public, notamment à l’éducation nationale, et à la santé. Dans ces 2 cas, les dépenses sont parmi les plus élevées par tête d’élève ou d’habitant avec des résultats lamentables. Problème d’organisation et pas de moyens : toujours trop de bureaucratie inutile. Voilà le mal français !
Et puis, est arrivée la priorité donnée à la maitrise de l’immigration. Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur, a énoncé une vérité première : quand l’état du droit n’est plus adapté, il convient de le changer pour l’adapter à la situation nouvelle.
Toute la gauche est montée en opposition dans une démarche habituelle de posture.
Bruno Retailleau aurait-il commis une faute insupportable, une atteinte à la démocratie et à la République ?
Il convient donc de définir le concept d’Etat de droit.
Dans l’Ancien Régime, le pouvoir royal était arbitraire, le roi pouvait par de simples lettres de cachet envoyer une personne en prison selon son bon vouloir.
C’est pour lutter contre cet arbitraire que la notion d’Etat de droit est apparue. Désormais, les hommes devront répondre de leurs actes en fonction des lois et règlements existants.
L’Etat de droit est un concept, un principe. C’est le contenant, il ne fixe aucune règle. Pour cela, il y a les lois et les règlements, et d’abord la Constitution, puis les traités internationaux à condition qu’ils soient respectés par l’autre partie, puis les lois organiques et les lois ordinaires. Viennent ensuite les règlements, le tout respectant le principe de la hiérarchie des normes, la norme inférieure devant respecter la norme supérieure.
Prétendre comme certains à gauche l’énoncent, que certains de ces textes sont immuables, n’a aucun sens.
L’histoire montre que tous les textes évoluent, d’ailleurs ce sont les mêmes qui ont modifié la Constitution en y introduisant récemment le droit à l’IVG.
Prétendre le contraire est ridicule, mais cela ne les gêne pas.
A les écouter le droit n’aurait pas dû bouger depuis la mise en place de l’Etat de droit, depuis la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de la Révolution.
Ils ne craignent rien, même pas les contradictions. Ils siègent dans un parlement dont le rôle est de faire des lois et ils prétendent que l’Etat du droit ne doit pas bouger. Comme je vous ai dit posture !
En réalité, le droit doit s’adapter en permanence aux situations nouvelles. En énonçant ce principe d’évidence, Bruno Retailleau a raison. Sa seule contrainte, c’est celle de répondre au souhait des Françaises et des Français qui demandent massivement une maitrise de l’immigration avec des immigrés qui s’assimilent en respectant les lois et les coutumes de notre pays.
Claude Barate