Attribution de la carte du combattant au-delà du 2 juillet 1962

 

 

L’article 109 de la loi de finances pour 2014 modifie les critères d’attribution de la carte du combattant pour l’Afrique du Nord. Dorénavant les services accomplis après le 2 juillet 1962 sur le territoire algérien sont pris en considération pour le calcul des 120 jours dès lors qu’ils ont débuté au plus tard le 2 juillet 1962 et qu’ils ont été effectués sans interruption sur le territoire à partir de cette date.

L’entrée en vigueur de ces dispositions est effective au 1er janvier 2014.

Pour toutes questions relatives à la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et pour toute demande de carte du combattant à ce titre, il vous appartient de vous adresser au  service départemental des Pyrénées-Orientales de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre – téléphone n° 04 68 34 98 39.

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