Perpignan/ Lundi 9 novembre 2020, 9h : le Collectif Stop Linky Rivesaltes et ENEDIS se retrouveront au tribunal
Rivesaltes/ Collectif Stop Linky : “Le compteur Linky n’est pas obligatoire, vous avez le droit de le refuser”
Communiqué du Collectif Stop Linky Rivesaltes. Le compteur LINKY n’est pas obligatoire. Vous avez le droit de refuser le compteur dit « intelligent » LINKY, ainsi que les deux autres compteurs communicants gaz et eau. REFUS LEGAI. DU COMPTEUR LINKY Art. L34L-4 code Energie i6-3 CGV POSE FORCE=INFRACTION Art. L226-4,432-8 Code Pénal, 544 Code Civil....
