Article 1 La collectivité de Catalogne Nord constitue, à compter du 1er janvier 2022, une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en lieu et place du département des Pyrénées-Orientales. Elle s’administre librement, dans les conditions fixées au présent statut, et par l’ensemble des autres dispositions législatives relatives aux départements...