La mairie de Maureillas-Las-Illas, qui cherchait à s’approprier une piste privée à Las Illas, a été déboutée par le Tribunal Administratif de Montpellier et condamnée à payer 10 282 € de frais de justice

 

Le 17 juillet 2025, après quatre années de combat, Danielle Laverny, épouse de Charles Koeck, a obtenu gain de cause devant le Tribunal Administratif (TA) de Montpellier : la piste forestière qui traverse sa propriété à Las Illas lui appartient et la commune de Maureillas-Las-Illas n’a aucun droit dessus. La mairie n’ayant pas fait appel dans les deux mois qui ont suivi cette condamnation, le jugement est donc définitif.

Selon la plaignante, “le maire de Maureillas-Las-Illas, Jean Vila et son 1er adjoint, José Payrot, ont pourtant tout tenté pour s’approprier cette piste, n’hésitant pas à user de méthodes sans foi ni loi. Ces agissements déshonorent la municipalité de Maureillas-Las-Illas et jettent en outre un discrédit sévère sur les divers cabinets de géomètres-experts de Perpignan qui ont participé à cette opération digne des « Pieds Nickelés »…”.

L’affaire commence le 12 août 2021, quand Monsieur le maire Jean Vila a envoyé sa Police Municipale chez Mme Laverny, à Las Illas, pour lui remettre une mise en demeure de cesser le trouble à l’ordre public causé par des barrières entravant un chemin nommé « du Col de Lly » sur le plan cadastral.

Or, cet ancien sentier muletier est abandonné depuis plus d’un siècle, aucune trace n’en subsiste sur le terrain.

En réalité, les barrières incriminées se trouvent sur une piste privée, construite en 1972 par une association de propriétaires (dont les parents de la plaignante), à leur initiative et à leurs frais, sur leur terrain propre.

–“Malgré notre proposition de venir voir sur le terrain, à laquelle il n’a pas daigné répondre, poursuit Charles Koeck, Monsieur le maire a persisté en renvoyant le 14 septembre 2021 la Police Municipale remettre à mon épouse un Arrêté municipal lui enjoignant de retirer ces barrières « dans un délai de 48h » sous peine « d’enlèvement desdits obstacles par les services communaux aux entiers frais et risques de Mme Laverny »… En même temps, la Police Municipale a remis à mon épouse une convocation à comparaître sous trois jours dans le bureau du maire-adjoint José Payrot, pour un interrogatoire de Police Judiciaire au sujet d’une incompréhensible affaire d’eau contaminée, sachant que mon épouse devait en même temps surveiller sa propriété pour empêcher la mairie de détruire ses barrières…”.

L’épouse de Charles Koeck a fait un grave malaise cardiaque pendant son audition ; il a fallu l’évacuer aux urgences de la clinique de Céret, où elle est restée hospitalisée quatre jours. “Personne à la mairie n’a eu l’humanité de demander de ses nouvelles”.

–“Le Tribunal Judiciaire de Perpignan a évidemment innocenté mon épouse dans cette sordide affaire d’eau orchestrée par José Payrot avec l’accord du maire Jean Vila. Suite à notre recours au Tribunal Administratif de Montpellier pour faire annuler l’arrêté municipal, un jugement avant dire droit a été rendu le 1er juin 2023 : le Tribunal a requis une expertise judiciaire car il a noté une incohérence entre un rapport de la Police Municipale et notre constat d’Huissier de Justice établi par Me Camille Cellier de Céret”.

–“Lors de la première réunion organisée par l’expert-géomètre judiciaire Thomas Lambert (cabinet Fongeo), nous avons découvert la présence d’un géomètre payé par la mairie,  Gaël Boyer, dirigeant du cabinet Geopole à Perpignan. M. Boyer semble bien connaître M. Lambert puisqu’ils se tutoient et riaient ensemble. Le manque d’impartialité des deux géomètres nous est apparu flagrant pendant la visite des lieux, et notre avocate spécialiste en droit rural au barreau de Toulouse nous en a alertés”.

Ceci a conduit les plaignants à demander assistance à un géomètre expert judiciaire agréé à la Cour d’Appel de Toulouse. Ce dernier a produit un rapport indiscutable, et indiscuté par ses confrères géomètres de Perpignan.

Charles Koeck ajoute : “Messieurs Vila et Payrot, aidés de leur avocat Me Emeric Vigo et du géomètre Gaël Boyer ont accumulé erreurs et contrevérités, changeant de version chaque fois que nous mettions leur thèse en défaut. Ils ont commencé par dire que la piste est le chemin du col de Lly qui se serait déplacé (tout seul ?). Puis, ils ont osé prétendre que la piste privée est un ouvrage public financé par l’État, entretenu par la commune ! Ils ont également tenté une argumentation à base de piste DFCI ; M. Boyer a dessiné un plan erroné de la piste DFCI qui traversait autrefois la propriété de mon épouse, la faisant passer par un tracé irréaliste que pas un camion de pompier n’aurait pu emprunter. Le vrai plan que nous a fourni Jérôme Louvet, expert forestier au SIVU des Albères, ainsi que le contre-rapport de notre géomètre de Toulouse, ont mis fin à ces élucubrations”.

–“En dépit de ses recherches désespérées dans les archives de la mairie, José Payrot n’a trouvé aucun document prouvant que les chemins de l’enclos domiciliaire de mon épouse seraient affectés à l’usage du public”, affirme Charles Koeck.

Et pour cause : d’une part ces chemins sont depuis toujours dédiés à la desserte privée et exclusive de la propriété et, d’autre part, M. Payrot se serait trompé de chemin !

Résultat, bilan : tous les documents que José Payrot a produits au cours de l’instruction ont été profitables aux plaignants et ont permis de mettre en lumière ses multiples inexactitudes : “plus il cherchait, plus il nous aidait !”, ironise aujourd’hui Charles Koeck.

En décembre 2024, l’expert judiciaire Thomas Lambert a donné raison à Mme Laverny : la barrière incriminée se trouve dans sa propriété privée, et non sur le chemin du Col de Lly, comme dit à tort par la Police Municipale.

Cela signifie que le rapport de la Police Municipale de Maureillas-Las-Illas était tronqué, alors qu’elle est assermentée par le Procureur de la République…

Ce rapport est signé par le brigadier-chef Sylvain Boixaderas, qui en août 2021 était entré sans autorisation et sans motif dans l’enclos domiciliaire privé de Danielle Laverny : “Sur place, on peut aisément se rendre compte qu’il est impossible de se tromper à ce point sur la position de la barrière : l’erreur est supérieure à 35 mètres”.

Le 17 juillet 2025, le Tribunal Administratif de Montpellier a rendu son jugement : l’arrêté municipal est annulé et la piste forestière de Danielle Laverny, épouse Charles Koeck, est privée.

–“Avec l’aide précieuse bien qu’involontaire du maire-adjoint José Payrot, rappelle Charles Koec, nous avons reconstitué tout le dossier de l’affaire des chemins qui avait enflammé Las Illas dans la période 1959-1972 et que le maire précédent de Maureillas, André Bordaneil et son 1er adjoint José Payrot, ont eu l’idée insensée de rallumer en mai 2017…”.

-“Nous avions tenté en mars 2021 d’alerter le maire Jean Vila sur cette affaire, dont il avait hérité, en le prévenant qu’elle allait lui « exploser à la figure ». Il a préféré écouter ses « conseils », au détriment du bon sens et de l’intérêt général. De par leur méconnaissance du terrain et des lois, la mairie de Maureillas-Las-Illas a agi sans réfléchir et foncé tête baissée contre mon épouse, en refusant systématiquement ses propositions de dialogue et de visite sur le terrain, conclut Charles Koeck. A part les avocats et les géomètres, tout le monde est perdant dans cette lamentable affaire qui n’aurait jamais dû arriver”.

Madame Laverny souhaite terminer par cette citation de Saint Augustin « Les royaumes sans la Justice ne sont que des entreprises de brigandage ».

 

L.M.