(Communiqué)

 

Sandrine Dogor-Such (RN), députée de la 3e circonscription des Pyrénées-Orientales, nous communique avec prière d’insérer :

 

-“Le 23 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi introduisant la notion de « non-consentement » dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

 

Je souhaite réaffirmer que la lutte contre les violences sexuelles demeure une priorité nationale absolue. Cependant, je tiens à exprimer plusieurs points de vigilance concernant les implications juridiques de cette réforme.

L’introduction de la notion de « non-consentement » soulève des questions importantes de sécurité juridique et de clarté du droit. Il est essentiel que la définition d’un crime repose sur des critères objectifs, respectueux des principes fondamentaux du droit pénal, tels que la présomption d’innocence et la protection des libertés individuelles.

Je considère que la protection des victimes doit reposer sur des mesures concrètes et efficaces, parmi lesquelles :

-un accompagnement renforcé des victimes,

-des moyens judiciaires et policiers accrus,

-une meilleure prise en charge des plaintes,

-une politique ambitieuse de prévention des violences sexuelles.

Ces leviers sont essentiels pour améliorer la réponse pénale et faciliter l’accès à la justice des victimes.

Je tiens à souligner que la réforme adoptée modifie profondément la définition du viol.

Aujourd’hui, le viol est caractérisé par un acte sexuel imposé par violence, contrainte, menace ou surprise. La nouvelle définition repose sur une notion subjective, celle de l’absence de consentement, et déplace le débat du comportement de l’auteur vers celui de la victime. Cette évolution pose un risque de décisions judiciaires contradictoires et soulève des questions sur la preuve du consentement libre et éclairé.

L’expérience d’autres pays ayant introduit cette notion montre que cette réforme n’a pas nécessairement amélioré la lutte contre les violences sexuelles et peut créer un climat d’insécurité et de peur dans les relations entre adultes consentants.

Je réaffirme mon engagement à travailler pour un droit clair, lisible et protecteur, garant des libertés individuelles comme de la vérité judiciaire, et je resterai vigilante quant aux effets concrets de cette réforme sur notre société et sur la protection réelle des victimes”.