Sous l’autorité de Pierre Regnault de la Mothe, préfet des Pyrénées-Orientales, les policiers nationaux de la Direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Orientales (DIPN), en lien avec la Police municipale de Perpignan, ont procédé à une opération d’évacuation forcée d’un squat situé dans une maison (1, avenue Rosette Blanc à Perpignan), ce vendredi 14 novembre 2025 au matin.

 

Contexte

 

Cette maison, située dans une rue passante et laissée à l’abandon depuis de nombreuses années, était depuis plusieurs mois régulièrement occupée par des squatteurs. Ces derniers temps, ceux-ci faisaient garder le local par des chiens.

C’est à l’initiative d’une coordination étroite entre la préfecture et la Ville de Perpignan qu’une procédure a pu être engagée et la propriétaire contactée pour constituer un dossier d’évacuation.

Les services préfectoraux ont été saisis par la propriétaire du dossier complet – qui nécessite un dépôt de plainte, un constat d’occupation illicite par un OPJ/un commissaire de justice et le titre de propriété – le 4 novembre 2025.

Un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux a été signé par M. le préfet le jour même et notifié aux squatteurs le 5 novembre.

Le bâtiment ne constituant pas le domicile actuel de la propriétaire, un délai de 7 jours pour
partir a été appliqué, conformément aux dispositions du 4e alinéa de l’art. 38 de la loi du 5
mars 2007 dite « loi DALO » : « Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du
demandeur, le délai est porté à sept jours… ». Dans tous les autres cas, ce délai est de quarante-huit heures.

Les squatteurs n’ayant pas libéré les lieux dans les sept jours qui leur étaient impartis, l’ordre d’évacuation par la force publique a été donné et l’opération conduite ce vendredi matin.

 

Bilan

 

L’opération d’expulsion s’est déroulée sans aucun incident. Elle a permis l’éviction de trois
occupants illicites et de leurs cinq chiens.

La propriétaire du bâtiment était sur place et a pu reprendre possession de son bien, avec pour objectif de le sécuriser pour éviter toute nouvelle intrusion.

Pierre Regnault de la Mothe, préfet des Pyrénées-Orientales, condamne fermement ce type d’occupation illicite et assure les propriétaires touchés par ce phénomène de la pleine mobilisation des services de l’État pour mettre en demeure et procéder aux évacuations. Il remercie les policiers nationaux et municipaux engagés sur l’opération et invite les propriétaires à s’emparer pleinement de cette procédure.

 

 

La mise en œuvre de l’article 38 de la loi DALO dans les Pyrénées-Orientales

 

Pour rappel, l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable (DALO) permet au propriétaire (ou au locataire) d’un logement squatté de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant illicite de quitter les lieux et d’octroyer le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation, si nécessaire. Ces évacuations se font y compris durant la période hivernale, puisque la trêve ne s’applique pas aux situations de squat.

Depuis le début de l’année 2025, vingt-huit demandes d’évacuation de squats ont été reçues, dont sept depuis le début du mois de septembre 2025 à Perpignan.

Flyer Préfecture 66 Procédure squat art 38 loi DALO