(Communiqué)

 

À la suite de la tempête Nils qui a frappé le département des Pyrénées-Orientales le 12 février 2026, le préfet des Pyrénées-Orientales, Pierre Regnault de la Mothe, a réuni ce jour les compagnies d’assurance, les représentants des chambres consulaires, le Conseil départemental ainsi que les services de l’État afin de coordonner la mise en œuvre rapide des dispositifs d’indemnisation et d’accompagnement

 

Face aux dégâts constatés, notamment dans le secteur agricole, auprès des entreprises et des collectivités territoriales, l’ensemble des acteurs ont réaffirmé leur mobilisation pour garantir des réponses rapides, adaptées et efficaces.

 

1. Engagements des compagnies d’assurances :

Les compagnies d’assurance présentes à la réunion ont pris plusieurs engagements :

• mobilisation renforcée des équipes pour répondre aux assurés (des experts vont venir d’autres régions de France) ;

• en ce qui concerne le montant des sinistres, relèvement du plafond au-dessus duquel une expertise est déclenchée : cela permettra un traitement direct sur devis et facture, accélérant ainsi l’indemnisation ;

• mise en place, pour certaines compagnies, d’une indemnisation en nature (intervention directe d’entreprises mandatées, sans avance de frais pour l’assuré).

Il est recommandé aux sinistrés d’adresser rapidement à leur assureur :

1/ une déclaration ;

2/ un devis ;

3/ des photos. Pour les sinistres dont le montant est le moins élevé, l’indemnisation pourra se faire sans expertise.

Les assureurs ont été invités à déployer une démarche « d’aller vers » avec une présence de
proximité sur le terrain.

2. Agriculteurs : assurance en premier recours et activation des dispositifs nationaux

En cas de sinistre d’origine climatique, le premier réflexe pour tout exploitant agricole est de contacter son assureur, que les biens ou cultures sinistrés soient assurés ou non.

La tempête Nils relève de la garantie « dommages » (vol, incendie, bris de glace) et non du régime des catastrophes naturelles.

Lorsque l’assurance ne prend pas en charge le sinistre, deux dispositifs financés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) peuvent être mobilisés par la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) :

➤
L’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) – pertes de récolte
Conformément à la loi du 2 mars 2022, les agriculteurs non assurés peuvent bénéficier de l’ISN si les pertes atteignent :

• au moins 50 % pour les grandes cultures, légumes et viticulture ;

• au moins 30 % pour l’arboriculture, les petits fruits et autres productions.

➤
Le régime des calamités agricoles – pertes de fonds

Conformément à la loi du 10 juillet 1964, il concerne notamment :

• le matériel inerte (sols, chemins d’accès, ouvrages, palissage, clôtures, haies brise-vent, tunnels maraîchers < 80 cm, matériel technique non assurable) ;

• l’outil de production vivant (vignes, arbres fruitiers, plants de pépinières, ruches, stocks extérieurs, animaux en plein air).

Les dommages doivent atteindre une valeur minimale de 1 000 € pour être éligibles.
Méthodologie engagée

Les exploitants doivent signaler leurs dommages à leur assureur, puis, en cas de non-indemnisation assurantielle, à la DDTM ou à la Chambre d’agriculture.

Dès la semaine prochaine, des missions d’expertise et d’enquête seront conduites afin d’établir des rapports précis sur les dégâts. Sur cette base, le préfet saisira le ministère de l’Agriculture pour une demande de reconnaissance au titre :

• de la CODAR (pertes de récolte) ;

• ou du CNGRA (pertes de fonds).

Après publication de l’arrêté ministériel, la DDTM ouvrira la période de dépôt des dossiersd’indemnisation, procédera à leur instruction puis à leur paiement.
3. Entreprises : recours facilité à l’activité partielle
Les entreprises confrontées à une baisse ou une interruption temporaire d’activité en raison du
sinistre peuvent recourir au dispositif d’activité partielle pour « sinistre ou intempéries à caractère
exceptionnel », conformément à l’article R. 5122-1 du code du travail.
Les services de la DDETS examineront les demandes au cas par cas.
Le dispositif prévoit :
• un délai de 30 jours pour déposer la demande après placement en activité partielle ;
• une autorisation pouvant aller jusqu’à 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois sur 12
Bureau de la Représentation de l’État et
de la communication interministérielle
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pref-communication@pyrenees-orientales.gouv.fr
mois ;
• une indemnité versée aux salariés correspondant à 60 % de la rémunération brute antérieure
;
• une allocation versée à l’employeur équivalente à 36 % de la rémunération brute, avec un
plancher correspondant à 90 % du SMIC horaire net.
Les structures privées (entreprises et associations) sont éligibles, y compris pour les salariés
saisonniers sous contrat.
Les
demandes
doivent
être
déposées
APART : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
4. Collectivités territoriales : mobilisation de la DSEC
sur
la
plateforme
Pour les communes, intercommunalités, syndicats intercommunaux, départements et régions,
la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales (DSEC) peut
être mobilisée.
Ce dispositif intervient lorsque les dégâts causés par un événement climatique dépassent 150
000 € HT à l’échelle de l’ensemble des collectivités touchées.
Sont notamment éligibles :
• les infrastructures routières et ouvrages associés ;
• les équipements nécessaires à la sécurité de la circulation ;
• les parcs, jardins et espaces boisés du domaine public.
Les dossiers peuvent être déposés dès à présent via le portail des démarches numériques :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/dsec-prefecture-des-pyrenees-orientales
Informations complémentaires : https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/
Courriel : pref-actions-etat@pyrenees-orientales.gouv.fr
Une mobilisation collective au service du territoire
Le préfet tient à saluer la réactivité des services de l’État, des assureurs, des chambres
consulaires, du Conseil départemental et de l’ensemble des partenaires.
« L’État est pleinement mobilisé pour accompagner les particuliers, les agriculteurs, les entreprises
et les collectivités touchés par la tempête Nils. Tout sera mis en œuvre pour que les dispositifs
d’indemnisation soient activés dans les meilleurs délais et que notre territoire puisse se relever
rapidement. » Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet des Pyrénées-Orientales