Valérie Brotto, conseillère municipale à Formiguères, et membre de la section communale de Villeneuve, a refusé de voter le budget primitif de la commune, adopté à la majorité des conseillers présents le 4 du mois de mai courant. Dans un courrier adressé au préfet Pierre Regnault de la Mothe, elle demande au représentant de l’Etat dans les P-O “de saisir la Chambre régionale des comptes”, ce “dans le cadre du contrôle budgétaire sui vous incombe et en application des dispositions financières et comptables des articles L 1611-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Etant précisé que la Commune a refusé de me délivrer la copie de la délibération concernée (…)”

 

Le refus, exprimé par Valérie Brotto, de voter le projet de budget 2026 de la commune de Formiguères est motivé “par l’absence de l’état annexé des recettes et des dépenses de la section de Villeneuve”, ce qui pour l’élue “constitue une illégalité manifeste”.

Et en appui de sa correspondance au préfet, elle cite l’article L 2412-1 du CGCT disposant “Que les soldes de l’exercice antérieur (2025 ici en l’occurence) doivent être repris l’année suivante dans le budget de la commune”. Ainsi, le Conseil Municipal établit alors un état spécial annexé au budget de la commune, dans lequel sont retracées les dépenses et les recettes de la section.

Interrogé sur l’absence de l’état de la section de Villeneuve, le maire aurait fait part de sa volonté de ne pas annexer un tel document au budget primitif 2026 de la commune de Formiguères : “ce qui est contraire aux dispositions sus rappelées par la CGCT”, affirme Valérie Brotto.

L’élue s’étonne et s’inquiète : “L’existence de la section ne peut pas être remise en cause et mon intérêt à agir est évident car je suis habitante de la section de Villeneuve, commune de Formiguères, laquelle dispose de plusieurs bâtiments dont une chapelle et des terres agricoles pour certaines en friches, d’autres occupées sans droit ni titre”.

 

L.M.