(Communiqué)
Paris, le 23 septembre 2026 – Le 14 août dernier, le Conseil constitutionnel censurait les articles du projet de loi RIPOST qui aggravaient les peines encourues en matière de trafic de tabac et de contrefaçon. Une avancée votée par le Parlement a ainsi été écartée, au seul motif qu’elle n’avait pas sa place dans ce texte. Cette version amputée de la loi RIPOST est d’autant plus malvenue que, selon plusieurs échos parus dans la presse, le projet de loi relatif aux polices municipales pourrait à son tour être abandonné par le Gouvernement. Alors que les buralistes se sont mobilisés partout en France pour exprimer leur exaspération face à une situation qui s’aggrave, l’État ne peut pas abandonner toute une filière.
Un fléau reconnu mais une réponse toujours repoussée
Le trafic de tabac n’a plus rien d’un marché parallèle artisanal, et les plus hauts responsables de l’État le reconnaissent. Laurent Nuñez, ministre de l’Intérieur, le rappelait encore récemment : « Le trafic de tabac est organisé comme le trafic de stupéfiants dans notre pays. »
Ce constat, désormais largement partagé, ne se traduit toujours pas dans la loi. Le trafic de tabac avait déjà été laissé hors du champ de la loi narcotrafic. Le voilà de nouveau privé de réponse pénale renforcée. À chaque texte, l’occasion se présente, et à chaque fois elle disparaît, pendant que les réseaux se professionnalisent, alimentent une économie souterraine et pèsent sur la sécurité de nos concitoyens.
Une mobilisation nationale face au risque d’un nouvel abandon
Alors que les buralistes ont fait entendre leur voix partout en France pour défendre leurs commerces face à la hausse des prix et à l’essor du marché parallèle, l’hypothèse d’un abandon par le Gouvernement du projet de loi sur les polices municipales est incompréhensible.
Ce texte est pourtant susceptible de donner aux forces de proximité des moyens supplémentaires contre les trafics du quotidien.
C’est toute une filière qui paie le prix de ces reculs successifs, à commencer par les buralistes, parfois au risque de la survie de leur commerce.
Une trajectoire fiscale qui nourrit le marché parallèle
Le trafic illégal de tabac représente un enjeu de finances publiques à l’échelle du continent : la Cour des comptes européenne évalue les pertes annuelles qu’il entraîne pour les budgets de l’Union à 13 milliards d’euros.
En France, les données officielles disponibles documentent la dynamique à l’œuvre. Le rapport Woerth-Park, publié en 2021, estimait les pertes fiscales liées au marché parallèle entre 2,46 et 3,04 milliards d’euros pour l’année 2020, alors que le prix moyen du paquet de vingt cigarettes s’établissait à 9,95 euros. L’étude TAFE, publiée en 2025, porte cette estimation à 4,3 milliards d’euros pour l’année 2023, pour un prix moyen de 12,07 euros. En trois ans, le prix moyen du paquet a augmenté d’environ 21 % et les pertes fiscales estimées ont progressé de 41 % à 75 %, soit entre 1,26 et 1,84 milliard d’euros supplémentaires.
Ces ordres de grandeur, issus de travaux qui font référence, confirment les alertes récurrentes des acteurs de terrain. Une fiscalité en hausse continue accroît les écarts de prix exploités par les trafiquants et oriente un nombre croissant de fumeurs vers les circuits parallèles, alimentant le phénomène que les pouvoirs publics entendent pourtant combattre.
Le débat budgétaire ne peut ignorer le pouvoir d’achat
À l’approche de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, Imperial Brands – Seita appelle le Gouvernement et le Parlement à ne pas faire de la fiscalité du tabac une variable d’ajustement budgétaire. Dans un contexte de pouvoir d’achat affaibli, une nouvelle hausse des taxes pénaliserait les consommateurs et les buralistes, tout en accentuant les écarts de prix au profit des circuits parallèles, sans garantir les recettes fiscales pour l’État ni les effets attendus sur la consommation de tabac.
C’est pourquoi Imperial Brands – Seita appelle l’État à agir sans délai pour :
-Écarter, lors de l’examen du PLFSS pour 2027, toute nouvelle hausse de fiscalité qui renforcerait les écarts de prix, fragiliserait le pouvoir d’achat et alimenterait le marché parallèle ;
-Rétablir sans attendre, par un véhicule législatif adapté, l’aggravation des peines votée dans la loi RIPOST ;
-Tirer les conséquences pénales de la reconnaissance du trafic de tabac comme une forme de criminalité organisée ;
-Mettre la trajectoire fiscale en cohérence avec l’objectif affiché de lutte contre le marché parallèle ;
-Soutenir concrètement les buralistes, premiers garants d’un réseau légal et contrôlé ;
-Garantir l’examen du projet de loi sur les polices municipales, afin que les forces de proximité disposent de prérogatives adaptées pour lutter contre la vente à la sauvette et saisir les produits illicites.
« On reconnaît le fléau, on vote la réponse, puis elle disparaît sur une question de forme juridique. Et voilà que le texte sur les polices municipales, qui pourrait donner aux forces de proximité des moyens concrets contre la vente à la sauvette, serait lui aussi menacé d’abandon. Pendant ce temps, les buralistes se mobilisent, la grogne monte contre de nouvelles hausses de taxes et les trafiquants prospèrent. Les pertes fiscales liées au marché parallèle sont désormais estimées à 4,3 milliards d’euros en France. À l’approche du PLFSS 2027, ajouter une pression fiscale supplémentaire dans un contexte de pouvoir d’achat affaibli serait une erreur économique autant qu’un cadeau fait au marché parallèle. Lorsque les acteurs de terrain et des responsables politiques de premier plan réclament un renforcement massif de la lutte contre le marché parallèle, l’État ne peut répondre par le recul ou l’inaction. Il doit rétablir les sanctions censurées, sécuriser le texte sur les polices municipales et agir enfin à la hauteur du phénomène », déclare Caroline Brabant, Directrice des relations extérieures d’Imperial Brands – Seita.
À propos d’Imperial Brands-Seita
Fondée en 1926, Imperial Brands-Seita, filiale française du groupe Imperial Brands, est un acteur historique majeur du marché de la nicotine en France, avec des marques emblématiques telles que Gauloises, JPS, Bastos et News. Présente sur l’ensemble de la filière (cigarettes, tabacs, cigarillos), l’entreprise a été pionnière dans la démocratisation de la vape chez les buralistes avec le lancement de myblu en 2018, puis Blu 2.0 en 2022. Imperial Brands-SEITA propose aujourd’hui un portefeuille complet incluant tabac, vape et accessoires du fumeur (Rizla+). Elle se distingue par une approche globale et équilibrée du marché de la nicotine, au service des fumeurs adultes en quête d’alternatives au tabac.
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