(Communiqué)

 

Communiqué de presse de l’Association Bien Vivre en Pyrénées Catalanes et de FRENE 66 du 6 février 2023.

 

 

-“Les associations signataires tentent de limiter la casse dans les hauts cantons où véritablement une course de vitesse est programmée entre les documents d’urbanisme des communes (PLU et SCOT) pour bétonner la montagne et porter davantage atteinte aux sites naturels et aux terres agricoles.
Pour la première fois un Plan Local d’Urbanisme du Capcir, celui de la commune de Les Angles, subit la censure de la justice. Alors que le tribunal administratif de Montpellier n’y avait vu que du feu, la nouvelle cour d’appel administrative de Toulouse a apprécié tout à fait différemment l’urbanisation du secteur dit Serrat del Frare au regard de la loi montagne (Arrêt du 2 février 2023) :
« Au regard de la particulière sensibilité paysagère du site, il n’apparaît pas que les seules mesures prévues dans l’orientation d’aménagement et de programmation s’agissant des couleurs et des matériaux des constructions soient suffisantes pour concilier l’urbanisation de cette zone avec l’exigence de préservation de l’environnement montagnard prévue à l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme »
et aussi :
« il résulte de ce qui a été dit précédemment que la zone AU en litige se situe dans un environnement montagnard particulièrement sensible, tant sur le plan paysager eu égard à sa localisation sur une ligne de crête à proximité immédiate de la forêt que sur le plan écologique compte tenu de son appartenance à plusieurs zones d’inventaire ou de protection. Par ailleurs, alors même que cette zone se trouve dans le prolongement d’un secteur bâti de la commune et qu’elle pourrait être desservie par des réseaux d’une capacité suffisante, il ressort des pièces du dossier qu’elle est distante de plus de deux kilomètres du bourg-centre où sont implantés l’ensemble des services, commerces et équipements. »

La commune devra donc faire son deuil du programme de six chalets de luxe qui devait mettre du beurre dans ses cariolettes.

Pour autant les associations ne baissent pas les bras face aux prétentions démesurées des communes de Cerdagne et du Capcir qui n’ont pas encore compris que la première économie soutenable à faire était celle de limiter l’artificialisation des terres naturelles et nourricières.

Elles trouvent aussi regrettable que la nouvelle cour d’appel de Toulouse ne condamne pas la commune des Angles aux frais de justice, ce qui est un très mauvais signal quant à l’accès à la justice pour les citoyens et les associations alors même que le gouvernement impose des conditions d’accélération des procédures et l’intervention d’avocat”.

 

FRENE 66
Fédération pour les Espaces Naturels et l’Environnement – Pyrénées-Orientales
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