P-O/ L’Etat sanctionne six communes : elles n’ont pas respecté la loi SRU qui impose 25% de logements sociaux
par adminAT66 le Jan 3, 2021 • 20 h 28 min Aucun commentaireL’État, par la voie du préfet des Pyrénées-Orientales, Etienne Stoskopf, a décidé de sanctionner les communes de : Canohès, Le Barcarès, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Toulouges et Villeneuve-de-la-Raho. Ces six communes sont toutes situées sur le territoire de la communauté Urbaine Perpignan-Méditerranée Métropole (PMM).
Elles n’ont pas respecté la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) qui impose 25 % de logements sociaux* et devront s’acquitter d’amendes de plusieurs dizaines de milliers d’euros.
*C’est la loi pour toute commune de 3 500 habitants et plus.