(Communiqué)

 

Évolution du surendettement des ménages dans le département des Pyrénées-Orientales en 2022

 

La réunion plénière de la commission de surendettement de la Banque de France s’est tenue le 16 février 2023. Elle était présidée par Sylvie Guillouet, directrice départementale des Finances Publiques et Yohann Marcon, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales en présence d’Aurore Markiewicz, directrice départementale de la Banque de France.

Cette réunion plénière a permis de faire un bilan de l’activité de la commission pour l’année écoulée et de mettre à jour les barèmes financiers qui seront appliqués pour l’année 2023 pour tenir compte notamment des effets de l’inflation.

La commission de surendettement des Pyrénées-Orientales, présidée par le préfet de département ou ses représentants et dont le secrétariat est assuré par la Banque de France, se réunit une fois par mois :
Рla directrice d̩partementale des finances publiques ou ses repr̩sentants ;
Рla directrice d̩partementale de la Banque de France ou un de ses repr̩sentants ;
Рun repr̩sentant des cr̩anciers ;
Рun repr̩sentant des associations familiales ou de consommateurs ;
Рune personne qualifi̩e en ̩conomie sociale et familiale ;
Рune personne qualifi̩e dans le domaine juridique.

Le nombre de nouveaux dossiers déposés en 2022 dans les Pyrénées-Orientales, avec un total de 957 dossiers, a baissé de 12,9%, après une baisse de 14,1 % en 2021, poursuivant ainsi la tendance engagée depuis 2014 au niveau national et depuis 2016 au niveau départemental.

La baisse enregistrée en 2022 est nettement plus marquée dans les Pyrénées-Orientales
que par rapport à l’ensemble de la région Occitanie (-3,1%) et de la France métropolitaine
(-6,5%).

Cette tendance générale à la baisse des dépôts de dossiers s’explique plus particulièrement
par la baisse du chômage sur cette période ainsi que par les réformes qui visent à prévenir le
surendettement.

A ce titre, la loi Lagarde de 2010 a été une des plus déterminantes permettant à un dossier sur
trois de bénéficier d’une procédure d’effacement des dettes dans le cas où il n’existe aucune
ressource budgétaire dans le foyer.

Les procédures d’accompagnement budgétaires ont par ailleurs été renforcées au cours de ses dernières années, notamment avec la labellisation progressive de Points Conseil Budget, dont trois dans les Pyrénées-Orientales.

Le département des Pyrénées-Orientales enregistre 238 dépôts de dossiers de surendettement pour 100 000 habitants, alors que la région en comptabilise 202 et le territoire national 211.

La part des dossiers redéposés en 2022 se situe à 387,7 % dans le département des Pyrénées-Orientales, contre 39,2 % en Occitanie et 43,2 % au niveau national. En se référant à l’année
2020, l’ensemble des territoires enregistre une baisse d’environ 1 point.

Pour plus de détails et infographies, cliquer sur le lien ci-dessous :

CP- surendettement BDF Рbilan activit̩ 2022