Dans l’actualité de la sénatrice des P-O, Lauriane Josende (LR/ Les Républicains), à destination de tous les élus (et grands électeurs) du département…

 

-“Comme je vous en avais informés, le Sénat, soucieux de préserver la libre organisation de vos Collectivités, a adopté, le 17 octobre dernier, la Proposition de Loi visant à mettre fin au caractère obligatoire du transfert de la compétence « eau et assainissement » aux Intercommunalités, répondant ainsi aux attentes de beaucoup d’entre vous

 

Toutefois, l’Assemblée nationale, qui devait initialement examiner ce texte le 17 décembre 2024, n’a pas pu l’inscrire à son ordre du jour en raison de la Censure du Gouvernement de Michel Barnier. Le texte n’y est, encore aujourd’hui, toujours pas inscrit.

En conséquence, alors que l’échéance du 1er janvier 2026 se rapproche et que ce transfert implique de lourds changements, le Sénat va profiter de l’opportunité qui se présente avec l’examen du Projet de Loi d’Orientation Agricole (LOA) pour y inscrire les dispositions prévues par notre Proposition de Loi.

Son article 18 reprend déjà l’un des articles de notre texte sénatorial. Nous allons ainsi pouvoir intégrer les autres mesures prévues, dont la suppression du caractère obligatoire de ce transfert, par un amendement dans la LOA.

Le vote de cet amendement permettrait de le mettre à l’ordre du jour de la Commission Mixte Paritaire de la LOA et in fine de permettre une entrée en vigueur des mesures dans les plus brefs délais.

Je soutiens pleinement cette démarche, qui constitue aujourd’hui la voie la plus efficace pour assurer une adoption rapide de ces mesures.

Je tiens à préciser que l’intention du Sénat n’est pas de revenir sur ce transfert de compétence mais bien de vous laisser la possibilité de choisir entre garder cette compétence ou la transférer à votre intercommunalité.

Soyez ainsi assurés de mon engagement constant pour préserver votre liberté d’action et ce, dans tous les domaines.

Je ne manquerai pas de vous tenir informés des avancées du processus législatif”.