La Délégation aux entreprises du Sénat a adopté à l’unanimité le rapport d’information de la mission de suivi sur la simplification des normes applicables aux entreprises. Après consultation de quelque huit cents entreprises, en avril 2023, et quatre mois d’auditions, elle formule sept recommandations pour remédier au fardeau normatif alarmant qui pèse sur la compétitivité des TPE, PME et ETI et nuit à leur développement
L’adage “nul n’est censé ignoré la loi” est désormais une fiction juridique pour les chefs d’entreprise qui doivent respecter les 11 176 articles du code du travail, les 7 008 du code de commerce ou encore les 6 898 du code de l’environnement.
La simplification des normes doit devenir une priorité politique transpartisane s’inscrivant dans la durée, en s’appuyant sur un Haut-commissaire à la simplification, placé auprès du Président de la République et sur l’adoption, tous les cinq ans, d’une programmation pluriannuelle de la simplification au bénéfice des entreprises.
Une révolution culturelle de l’administration est également incontournable pour associer les entreprises à la définition et à la mise en Å“uvre des normes s’imposant à elles en s’appuyant notamment sur Conseil national de la simplification pour les entreprises où ces dernières seront majoritaires, sur l’expérimentation systématique avec le “test PME”, et sur l’obligation d’accompagner et de conseiller les entreprises avec un langage administratif simplifié.
Avec ce rapport, la Délégation aux entreprises poursuit sa mission en faveur de la simplification de la vie des entreprises et propose enfin les clés d’un changement attendu de tous.
Rejoignant Serge Babary, président de la Délégation aux entreprises, Lauriane Josende, sénatrice suppléante des P-O, souligne qu’ « il s’agit d’un sujet d’intérêt général pour lequel il faut œuvrer sans considération partisane, sur le long terme, comme on sait le faire au Sénat, car l’heure est grave… Nos entreprises, comme nos collectivités, sont entravées par le poids des normes dans leur liberté d’agir et c’est toute la machine économique qui est paralysée aujourd’hui à cause de cela… Il faut retrouver une administration qui fasse confiance à l’initiative locale qui sait travailler en responsabilité, tant du côté des élus de terrain que de nos chefs d’entreprise qui sont partenaires du développement local et national ».
La synthèse du rapport :
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