Sous ce titre, Lauriane Josende (LR/ Les Républicains), sénatrice des Pyrénées-Orientales, s’adresse à tous les élus locaux du département,  en particulier aux maires qui sont régulièrement confrontés, l’été venu, à des installations illicites de campement de gens de voyage qui trouble l’ordre public de manière récurrente dans nombre de communes du Roussillon :

 

 

–“Mardi soir, nous avons adopté au Sénat la Proposition de Loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

 

Initié par Bruno Retailleau et François-Noël Buffet puis porté par la Majorité sénatoriale, ce texte a trois objectifs :

-Mieux accompagner l’accueil et la gestion des déplacements des gens du voyage, en privilégiant la flexibilité à la contrainte ;

-Améliorer l’effectivité des procédures d’évacuation des terrains occupés illégalement ;

-Et renforcer les sanctions à l’égard des occupants illégaux.

Je sais combien cette problématique est importante dans notre département et j’ai soutenu activement l’adoption de ce texte qui vous permettra de gérer plus sereinement l’accueil des gens du voyage et de lutter plus efficacement contre ce fléau.

Parmi les mesures adoptées :

– Le délai pour se conformer au schéma départemental est rallongé à 5 ans ;

РLes aires permanentes peuvent ̻tre prises en compte dans les quotas de logements sociaux ;

– L’atteinte à l’ordre public n’est plus indispensable pour procéder à l’évacuation forcée d’une installation illégale ;

– La durée de validité de la mise en demeure du Préfet est doublée et valable à l’échelle du département ;

– Un délit d’occupation habituelle en réunion de terrains est créé afin de mieux sanctionner la récidive ;

– Et en cas de non-paiement de l’amende forfaitaire pour l’occupation illégale d’un terrain, les ventes des véhicules concernés seront bloqués à l’échelle nationale et les véhicules n’ayant pas d’usage d’habitation pourront être saisis.

Lors de l’examen du texte, j’ai défendu plusieurs amendements qui sont le fruit de mes nombreux échanges avec vous sur ce sujet. L’un d’eux, adopté en Séance publique, permet de sanctionner immédiatement, sans passer devant un juge, d’une amende de 1 000 euros tout vol d’eau ou d’électricité constaté en flagrant délit. Cette disposition pourra également s’appliquer en matière de cabanisation qui est un autre fléau auquel vous êtes confrontés et dont je mesure pleinement les problématiques qu’il engendre.

Ce texte doit à présent être mis à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et examiné par les Députés. J’espère que cela interviendra rapidement. Cette réforme est urgente et nécessaire. Notre législation actuelle ne correspond plus aux situations que nous vivons dans le département.

Soyez assurés de ma mobilisation et de ma détermination pour résoudre ce problème majeur pour notre territoire”.