Dans l’actualité de la sénatrice des P-O, Lauriane Josende (LR/ Les Républicains) :

 

 

–“Mercredi dernier, en Commission des Lois, nous avons voté en faveur du rapport de la Mission d’information sur les polices municipales de ma collègue Jacqueline Eustache-Brinio

 

La mission a conduit ses travaux pendant six mois, a entendu près d’une centaine de personnes et a lancé une consultation sur la plateforme dédiée du Sénat, à laquelle 981 élus locaux ont participé. 

Cette mission a été menée en parallèle du “Beauvau des polices municipales” lancé par le Gouvernement Barnier, auquel nos élus locaux ont été spécialement associés par le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, en organisant la venue de son ministre délégué Nicolas Daragon, le 7 novembre 2024, à Perpignan et à Pollestres. C’est désormais François-Noël Buffet qui en a la charge. 

Au terme de ses travaux, la mission d’information formule vingt-cinq propositions concrètes et opérationnelles pour donner aux polices municipales les moyens de s’adapter aux nouvelles réalités du terrain.

 

Ces propositions s’articulent autour de deux principes directeurs :

 

– la préservation de la pleine autorité du maire sur l’action des polices municipales ;

– Et la préservation d’un champ missionnel centré sur la tranquillité publique et la sécurité du quotidien, s’inscrivant en complémentarité avec l’action des forces de sécurité intérieure. 

 

Parmi les vingt-cinq propositions, le rapport insiste sur six axes majeurs : 

 

– Faciliter les mutualisations des polices municipales en assouplissant les conditions légales actuelles ;

– Renforcer les prérogatives et les moyens de police administrative pour tenir compte du durcissement du contexte sécuritaire notamment en autorisant les policiers municipaux à procéder, dans des conditions strictement définies, à des inspections visuelles de l’intérieur de véhicules et de coffres ;

– Adapter les prérogatives judiciaires des policiers municipaux à leurs besoins opérationnels en matière de sécurité du quotidien en permettant, par exemple, aux policiers municipaux de prononcer des amendes forfaitaires délictuelles pour un nombre limité d’infractions, notamment la vente à la sauvette, l’usage illicite de stupéfiants et l’occupation de halls d’immeuble ;

– Renforcer le contrôle national des polices municipales par la mise en place entre autres d’une base de données centrale des policiers municipaux et des gardes ;

– Renforcer l’efficacité de la formation en ajustant, par exemple, la formation initiale pour la mettre en adéquation avec les réalités du terrain, en particulier sur l’usage de l’armement non létal ;

– Améliorer et mieux valoriser les carrières notamment en créant unpermis national de port d’armes, ne nécessitant pas de renouvellement en cas de changement de commune employeuse.

Par ailleurs, le rapport de la mission d’information servira au Sénat de base de travail pour l’examen du projet de loi annoncé par François-Noël Buffet qui devrait être finalisé d’ici la fin du mois de juin, avant d’être débattu au Parlement à l’automne prochain. 

Je ne manquerai pas de vous en tenir également informés”.

 

Lauriane Josende (LR/ Les Républicains), sénatrice des P-O