Le 20 juillet dernier, la loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été promulguée. Issue d’une proposition de loi sénatoriale, elle entraîne des obligations nouvelles dans les communes et intercommunalités les plus importantes

 

–« Dix ans après la loi Sauvadet visant à parvenir à la parité dans la haute fonction publique, le compte n’y est toujours pas (…) et les postes à responsabilité sont toujours, en grande majorité, occupés par des hommes. » C’est le bilan que dressaient les sénatrices Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien en novembre 2022.

Les sénatrices rappelaient, par exemple, que dans la fonction publique territoriale, seuls 20 % des postes de DGS sont occupés par des femmes, et 15 % des emplois de DGST (directeur général des services techniques). Il fallait donc « changer de braquet », ce qui est l’objectif de ce nouveau texte.

Parmi les nouvelles obligations, figurent :

Рla suppression de toute d̩rogation aux p̩nalit̩s financi̬res pr̩vues par la loi Sauvadet ;

– le passage de 40% à 50% du taux de primo-nominations de femmes aux postes d’encadrement, avec un taux minimal de 40 % de femmes sur les emplois existants;

– la publication par l’employeur, chaque année, de la répartition entre les femmes et les hommes dans les emplois concernés;

– la publication des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que des actions mises en Å“uvre pour les supprimer;

– la publication de la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations.

Pour Lauriane Josende (Les Républicains/ LR), sénatrice suppléante du sénateur des P-O François Calvet :  « Si la plupart de ces obligations concernent, à ce jour, les communes et EPCI* de plus de 40 000 habitants, elles n’en sont pas moins une avancée significative pour les droits des femmes et la considération portée à leur valeur professionnelle dans la sphère publique. Il faut se féliciter de ce signal fort envoyé par le Sénat qui appellera des compléments pour concerner à terme, de façon progressive et adaptée, les autres collectivités ».

 

*EPCI = Etablissement Public de Coopération Intercommunale