L’annonce du gouvernement concernant le foncier des ports de plaisance, continue de faire des vagues sur le littoral catalan, elle fait en tout cas beaucoup de mécontents : Serge Pallarès, le président de la Fédération française des ports de plaisance (FFPP) qui a été le premier à réagir dans nos colonnes, puis Me Thierry Del Poso (UMP), maire de Saint-Cyprien et président de la communauté de communes sud-Roussillon, etc. Et ce n’est pas fini…

En qualité d’adjoint au maire délégué au port et vice président de la SPL SILLAGES qui le gère, Pierre Mérico tient à apporter les précisions suivantes sur ce sujet :

– “Nous sommes aussi concernés à Canet par cette augmentation et nous avons aussi le même problème de repercution sur les usagers du port.

1300 anneaux avec la majoration confort à quai actée par la loi + 40 % cela fait 200 000 € …

Soit 80 000 euro de plus que ce que nous avons à payer actuellement.

Ce qui fait 62 € d’augmentation sans distinction de longueur de navire à repporter sur l’usager.

C’est vraiment inconcevable pour un petit bateau de 5 ou 6 mètres.

Il faut préciser que cette loi est à notre avis anticonstitutionnelle, elle discrimine les ports de Méditerranée au profit de l’Atlantique et du fluvial.

De plus elle traite le milliardaire et le bateau de 40 ou 50 mètres au même tarif que le petit Papy retraité avec une barque de 5,50 m.

 

Depuis quelques semaines le maire Bernard Dupont et son 1er adjoint, Francis Clique, ont développé quelques aguments et ont saisi le ministe des Finances, M Moscovici, en précisant l’irrégularité de la loi :

 

–>1        – Le texte ne contient aucune définition de ce qu’il faut entendre par poste d’amarrage d’un point de vue fiscal et des incertitudes demeurent quant au statut des postes d’amarrage relevant d’amodiations ou de copropriétés privées.

–>2         – Une minoration ou une majoration de 20 % ou 40 % peut être appliquée. Cependant, de nombreuses questions demeurent à ce jour sans réponse. De quelle façon les déterminer et quel sera le pouvoir de décision des collectivités locales face aux services fiscaux ? Sera-t-il possible de déterminer des valeurs indiciaires ? Comment définir les niveaux des services et des équipements qui constitueront les critères de cette modulation ? Les ports les mieux équipés connaîtront-ils une majoration de la valeur locative ?

–>3      – La méthode proposée, jugée illégale par le Conseil d’Etat à plusieurs reprises, a été votée sans concertation préalable avec les instances représentant les ports de plaisance et leurs usagers. Trois mois après le vote de cette loi, la seule concertation engagée se limite à un envoi de formulaires aux ports de plaisance en vue de réactualiser leur nombre de postes d’amarrage.

–>4      – La décision de fixer une valeur locative par grandes régions de navigation ne tient absolument pas compte des disparités qui peuvent exister au plan local. Il conviendrait cependant de noter alors qu’il peut exister entre nos différents littoraux de grandes différences d’équipements, de services et de moyens de fonctionnement.

–>5      – Il est contestable d’attribuer une même valeur locative pour des postes d’amarrage dimensionnés pour des bateaux de 5m et des yachts de plus de 25 mètres. Cette méthode forfaitaire, bien qu’inscrite dans la loi, déroge complétement au principe inscrit dans le Code Général des Impôts qui évalue la valeur locative en fonction du loyer qui pourrait être perçu.

Je pense que la sagesse de l’état sera de reconnaître la précipitation et l’erreur notoire dans cette loi,  la modifier ou le l’abroger ne peut être, me semble-t-il, que la seule issue honorable des technocrates qui l’ont pondue !”.