Question écrite n° 07656 de M. François Calvet (Pyrénées-Orientales – UMP) publiée dans le JO Sénat du 01/08/2013 – page 2234 François Calvet (UMP), sénateur des P-O, maire de Le Soler et vice-président de l’Agglo de Perpignan (PMCA), attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du...