DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L’ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

SUITE AUX INTEMPERIES DES 5 ET 6 MARS 2013

                               

 

Le Préfet communique :

Madame la Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a annoncé la décision du gouvernement de lancer la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle. Dans la perspective d’une prochaine publication au Journal Officiel, je demande aux maires des communes sinistrées de se rapprocher au plus tôt du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture (tél. 68 51 68 80 ou 82) afin que soit constitué le dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

 

J’ai, d’ores et déjà, sollicité les services concernés pour que les rapports d’expertise météorologique concernant cet épisode soit établi le plus rapidement possible afin que le dossier soit transmis à la commission interministérielle qui doit se prononcer sur l’intensité du phénomène naturel enregistré.

 

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est constatée par arrêté interministériel. A compter de sa publication, les sinistrés disposent d’un délai de 10 jours pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts, s’ils ne l’ont pas déjà fait dès la survenance du sinistre. L’assureur du sinistré doit verser une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie dans les 3 mois consécutifs à cette déclaration (ou à la publication de l’arrêté si elle est postérieure). Selon le contrat d’assurance certains biens pourront être ainsi couverts.

 

Par ailleurs, les collectivités locales peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité pour la réparation des dégâts causés aux réseaux routiers, ouvrages d’art, réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement, dès lors que leur montant est compris entre 150 000 et 6 millions d’euros hors taxe. S’agissant d’infrastructures publiques, les collectivités territoriales et groupements concernés sont invités à adresser leur demande de subvention dans les 2 mois qui suivent l’événement. A cet égard, tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la mission des politiques interministérielles de la préfecture (tel. 04 68 51 67 80 ou 72).

 

La ministre de l’Ecologie, Delphine Batho, en visite dans les Ets sinsitrés Mitjavila, aux côtés, de Raymond Mitjavila, du Préfet René Bidal et du président de la CRCI Bernard Fourcade