Le préfet communique

 

Modification du régime des ventes en liquidation

A compter du 1er juillet 2014, les ventes en liquidation feront l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune où ces opérations ont lieu, et non plus en préfecture ou en sous-préfecture.

Désormais, le régime de déclaration des ventes en liquidation est aligné sur celui des ventes au déballage qui font déjà l’objet d’une déclaration aux maires.

A noter que les déclarations préalables s’effectuent au moyen du CERFA n°14809*01, téléchargeable sur le site www.service-public.fr