Rapporteur pour le groupe UMP du projet de loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), François Calvet (UMP), sénateur des P-O et maire de Le Soler, a défendu un certain nombre d’amendements qui ont été acceptés par les membres de la Commission des Affaires Economiques du Sénat.

En effet, lors  de la discussion en première lecture du texte à l’Assemblée Nationale, des députés PS avaient rajouté un article 70 quater prévoyant que les  cessions des parts sociales des Sociétés Civiles immobilières et des sociétés à prépondérance immobilière s’effectueraient uniquement  par acte authentique. Cette disposition réservée aux seuls notaires écartait ainsi les avocats et les professions du chiffre de  toute intervention dans ce domaine.

François Calvet a déposé avec son collègue Gérard Longuet un amendement pour supprimer cette disposition compte tenu que les cessions de parts font l’objet d’une formalité d’enregistrement qui permet à toutes les communes et les personnes d’en être informés.

François Calvet a rencontré  monsieur le Bâtonnier  des Pyrénées Orientales et les représentants de la profession d’avocat qui lui avaient bien confirmé que cette disposition n’avait fait l’objet d’aucune concertation avec la profession d’avocat.

Mercredi 9 octobre, à l’occasion de l’examen à la Commission Economique du Sénat, François Calvet et son collègue Gérard Longuet ont fait supprimer cet article qui permettra aux avocats et aux experts comptables de continuer à effectuer des cessions de parts sociales.