Des mesures structurelles nationales sur les prix

Prendre des mesures législatives en exemption des règles de la libre concurrence européenne pour fixer des prix minimum garantis rémunérateur pour les produits d’élevage et imposer un coefficient multiplicateur entre les fournisseurs et la grande distribution.

Réformer la loi de modernisation de l’économie de 2008 pour limiter les pouvoirs de la grande distribution, rééquilibrer les relations avec les fournisseurs.

 

Des mesures nationales pour assurer des débouchés aux produits d’élevage français

Accélérer l’engagement des gestionnaires de restauration collective à s’approvisionner en viande et produits laitiers français.

Engager la restauration à s’approvisionner en viandes et produits laitiers français et particulièrement dans nos zones touristiques en contrepartie du CICE.

Mener une politique de segmentation des marchés avec des produits attachés au terroir notamment dans les zones d’élevage herbager.

Prendre des dispositions pour maintenir l’élevage laitier en zone intermédiaire et zone de montagne hors AOP, IGP.

 

Des mesures européennes de sauvegarde de l’agriculture et des exploitants familiaux

Exiger de l’UE et de l’OCM l’exemption à la règle de concurence libre et non-faussée pour les produits agricoles et alimentaires.

Imposer aux produits agricoles importés les mêmes règles et normes que celles de la production française ( règles sanitaires, environnementales, sociales )

Mise en place d’outil de régulation des marchés

Clause de sauvegarde sur les importations.

 

Des mesures nationales d’aide d’urgence

Application de la surprime des 52 premiers hectares à 100% dès cette année.

Suppression de l’assiette minimum cotisations sociales sur les appels à cotisation payés cette année.

Voir la possibilité d’une année blanche sur les cotisations sociales avec plafonnement.

Année blanche sur les cotisations volontaires obligatoires 2015 des éleveurs.

Mesure de désendettement : restructuration de l’encours des emprunts à partir d’emprunts 0% plafonné.

Aide sécheresse pour les élevages touchés par un manque de fourrage.