La contestation d’une amende radar par internet est désormais possible sur https://usagers.antai.gouv.fr

 

Dans le cadre du plan de modernisation de l’administration et par la volonté du gouvernement de simplifier les démarches des usagers, la contestation d’une contravention suite à une infraction relevée par un radar est désormais possible électroniquement. Cette dématérialisation correspond à la mesure complémentaire (D21) décidée en comité interministériel de la sécurité routière le 2 octobre 2015. Avant l’ouverture de cette nouvelle fonctionnalité, l’usager qui souhaitait contester une amende radar devait auparavant envoyer par la Poste, à ses frais, en recommandé, son dossier au Centre national de traitement de Rennes (CNT).
Permis de conduire : vers une consultation simplifiée et détaillée du solde de points en ligne Le ministre de l’Intérieur, Bernard CAZENEUVE, a proposé, en conseil des ministres, une ordonnance prévoyant pour l’usager la faculté (et non l’obligation) de demander à ne plus recevoir ses lettres de retrait et de restitution de points que par voie dématérialisée. Pour ce faire, le citoyen pourra ouvrir un compte personnel sur un site internet dédié et sécurisé, hébergé sur celui de la Sécurité Routière. En plus de son solde de points, il aura accès à l’ensemble des lettres de retrait et de restitution de points dans un format téléchargeable et imprimable. Ainsi, certaines informations qui n’étaient pas accessibles en ligne, comme la date et le lieu de l’infraction concernée ou des informations relatives aux délais et voies de recours vont le devenir.
Extension des dispositions de dépistage d’alcool et de drogue au volant La loi de modernisation de notre système de santé vient d’être adoptée définitivement par l’assemblée nationale le 17 décembre dernier et sera promulguée prochainement. Elle intègre une extension du cadre légal pour les dépistages de stupéfiants ou d’alcoolémie au volant. Le code de la route ne permet pas actuellement aux forces de l’ordre de réaliser des dépistages de stupéfiants en bord de route s’ils n’ont pas reçu de réquisitions du Procureur de la République en ce sens. Ces dépistages ne sont réalisés, de façon obligatoire, qu’en cas d’accident corporel de la circulation routière ou, de façon facultative, en cas d’accident matériel ou d’infraction au code de la route quelle qu’elle soit. Par l’amendement voté, les officiers de police judiciaire (OPJ) pourront pratiquer, ou faire pratiquer de tels tests « même en l’absence d’accident de la circulation, d’infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants ».


Concernant les tests d’alcoolémie, ils ne sont possibles à ce jour, de manière aléatoire, que s’ils ont été ordonnés par le procureur de la République ou un OPJ ou à la condition qu’une infraction relative à la vitesse, au port de la ceinture ou au casque ait été constatée. L’amendement prévoit d’élargir la possibilité de faire ces contrôles quelle que soit l’infraction au code de la route commise. S’agissant d’un projet de loi, ces dispositions ne seront applicables qu’une fois le texte adopté et promulgué.

(Sources : La lettre du préfet des Pyrénées-Orientales/   La sécurité routière dans les Pyrénées-Orientales n° 6 décembre 2015)