Communiqué de presse

Lundi 29 juin : Un CODAF sur le Transport particulier de personnes

 

À la demande du ministre de l’Intérieur, s’est tenu en préfecture à 15h, comme dans l’ensemble des préfectures, un Comité Départemental Anti-Fraude (CODAF) consacré au transport particulier de personnes. Cette instance est co-présidée par la préfète et le Procureur de la République.

Cette réunion traduit le ferme engagement du gouvernement de lutter contre la concurrence déloyale subie par les professionnels du transport.

Il a été rappelé que, en dehors des cadres définis des activités de taxis et de VTC, la prise en charge de passagers par des conducteurs qui ne payent ni charges sociales, ni charges fiscales, de type « Uber Pop » est illégale.

Les conducteurs s’exposent à des peines d’amendes (1 500 €), voire à la saisie et à l’immobilisation de leurs véhicules.

Par ailleurs, la loi du 1er octobre 2014 a créé une nouvelle infraction pour sanctionner spécifiquement les organisateurs d’un transport illégal de personnes, punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Enfin, il est utile de rappeler que les passagers transportés ne sont pas assurés pour ce type d’activité illégale.

Des contrôles seront effectués dès aujourd’hui en différents points du département, afin de s’assurer de la bonne application de la loi du 1er octobre 2014 sur les taxis et les véhicules de transport avec chauffeur (VTC). Ils se renouvelleront tout l’été, sur les principales zones du département susceptibles d’occasionner des transports illégaux de personnes.