*CMP = Commission Mixte Paritaire

 

Jeudi dernier, sur la base des travaux de la Commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France, le Sénat et l’Assemblée nationale ont trouvé un accord, en Commission Mixte Paritaire (CMP), sur la proposition de loi sénatoriale visant à sortir la France du piège du narcotrafic

 

Lauriane Josende, sénatrice (LR/ Les Républicains) des Pyrénées-Orientales, à la tribune du Sénat.

 

Membre titulaire de cette CMP, la sénatrice n’a pas manqué de rappeler les problématiques majeures rencontrées localement notamment en raison de la position frontalière de son département avec l’Espagne. Ensuite, Lauriane Josende a participé aux échanges en soutenant la position de son Groupe, largement favorable au texte et en défendant son amendement sur la sécurisation des convois pénitentiaires.

 

Le texte issu du compromis entre les deux assemblées prévoit notamment :

 

• La création d’un parquet national anti-criminalité organisée, chef de file de la lutte dans les services répressifs ;

• Le développement de nouveaux moyens pour endiguer le blanchiment comme la fermeture administrative des commerces de façade et la création d’un gel administratif des avoirs des narcotrafiquants ;

• La création d’une nouvelle infraction de concours à une “organisation criminelle”, inspirée de la lutte antimafia italienne ;

• La libéralisation du statut des “repentis” et la création d’une “infiltration civile”, qui permettra au nouveau parquet national d’infiltrer des informateurs au cœur des réseaux ;

• De nouveaux outils de lutte contre la corruption dans les infrastructures les plus sensibles, en particulier dans les ports ;

• La création des quartiers de lutte contre la criminalité organisée qui sera la durée de la décision d’affectation dans ceux-ci à un an ;

• La mise en place d’une interdiction de paraître sur les points de deal et la possibilité d’expulser de leur logement des trafiquants.

Par ailleurs, l’amendement déposé par Lauriane Josende permettant aux convois pénitentiaires d’être équipé de caméras embarquées a été conservé par la CMP. En effet, l’assassinat de deux agents à Incarville pour libérer Mohamed Amra dit « La mouche » a rappelé que la sécurisation de ces convois était un sujet majeur. Cette mesure était particulièrement attendue par le personnel de l’administration pénitentiaire.

–« Ce texte dote enfin tous les acteurs de cette lutte d’outils législatifs adaptés à la gravité de la situation. Nous devons impérativement être à la hauteur du grand défi de la lutte contre le narcotrafic, qui se dresse devant nous », déclare la sénatrice Lauriane Josende.

Les conclusions de la commission mixte paritaire devraient être adoptées par le Sénat en séance publique le 28 avril 2025 et par l’Assemblée nationale le 29 avril 2025.