Le 14 avril 2026, la Chambre du Contentieux de la Cour des comptes, réunie en séance plénière, a tenu une audience publique consacrée à l’affaire de l’association Confluences. La décision, mise en délibérée, vient d’être rendue

 

La présidente de l’association, est condamnée et se voit infliger une amende de 4 000 €. L’arrêt rendu sera publié au Journal Officiel de la République française. Cet arrêt peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel financière dans un délai de deux mois.

L’arrêt est consultable en ligne : Association Confluences (Hérault) | Cour des comptes

 

Le contexte

 

Un rapport de la CRC Occitanie publié en juin 2024

 

La chambre régionale des comptes Occitanie avait contrôlé (période de 2018 à 2022) l’association Confluences, organisatrice notamment du festival « Les internationales de la guitare. Entre 2018 et 2023, l’association Confluences a bénéficié de nombreuses subventions (entre 350 000 et 500 000€ par an), notamment de la commune de Montpellier : 150 000 € par an et 60 000 € en 2023. Les rémunérations du directeur représentaient entre 100 000 et 200 000 € par an. Les charges et produits d’exploitation de l’association, eux, s’établissent selon les années, entre 700 000 et 900 000€.

Un rapport avait été publié en 2024. A la suite de ce contrôle, la présidente a été renvoyée devant la Chambre du Contentieux.

Le rapport de la CRC Occitanie est librement consultable et téléchargeable sur le site internet de la CRC, ainsi que la réponse et le communiqué de presse associés.

Par décision du 31 décembre 2025, la procureure générale près la Cour des comptes a renvoyé devant la chambre du contentieux la présidente de l’association Confluences.

La chambre du contentieux a engagé sa responsabilité au titre du 3° de l’article L. 131-13 du code des juridictions financières (CJF) relatif à l’engagement de dépenses sans en avoir le pouvoir. Elle n’était en effet pas compétente et ne disposait pas d’une habilitation du conseil
d’administration pour octroyer au directeur général de l’association une indemnité de départ à la retraite en décembre 2018, pour le recruter, à nouveau, en juillet 2019 en qualité de directeur général et pour signer un avenant au bail professionnel conclu par l’association avec la SCI propriétaire de l’immeuble dans lequel elle était installée, afin d’en augmenter le loyer.

La Cour des comptes a également jugé que la présidente de l’association, en violant les règles relatives à l’exécution des dépenses de l’association, avait commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif à l’association (article L. 131-9 du CJF). La
responsabilité de la présidente était ainsi engagée non seulement au titre des faits mentionnés ci-dessus mais aussi de la poursuite de l’activité salariée (sans contrat de travail formalisé) du directeur au sein de l’association, entre le 1er janvier et le 30 juin 2019, en méconnaissance des dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale. De plus, sur l’ensemble de la période poursuivie, le bénéfice du régime préférentiel applicable aux entités à gestion désintéressée interdisait au directeur de percevoir une rémunération
excédant les tolérances admises par les règles fiscales, soit les trois-quarts du SMIC. La vérification de comptabilité conduite par l’administration fiscale s’est traduite par des appels d’arriérés d’impôt sur les sociétés et l’assujettissement de l’association aux impôts
commerciaux.

La présidente de l’association, élue le 24 mai 2016 et détentrice de ces fonctions sur l’ensemble de la période poursuivie, se devait, en cette qualité, non seulement d’exercer son mandat dans le respect des règles statutaires qui s’imposaient à elle, mais encore de veiller à la continuité de l’objet social de l’association, à la sauvegarde de ses intérêts matériels et au bon fonctionnement de ses instances.

La Cour des comptes a condamné la présidente de l’association à une amende de 4 000 €.

 

Poursuites devant la Chambre du Contentieux : la procédure

 

Qui ?

Les représentants, administrateurs et agents des organismes soumis au contrôle d’une CRTC sont justiciables de la Cour des comptes (article L. 131-1 du Code des Juridictions financières et article L.312-1 du code avant le 1er janvier 2023).

Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics permet de sanctionner d’une amende les gestionnaires publics reconnus coupables d’infraction financière, les gestionnaires commettant une faute grave de gestion entraînant un préjudice financier significatif à l’organisme dirigé, un dirigeant engageant une dépense sans y être autorisé, ou qui octroie un avantage à autrui ou lui-même. Les élus peuvent également être sanctionnés lorsqu’ils organisent une gestion de fait, quand la collectivité ne s’acquitte pas d’une condamnation ou lorsqu’ils réquisitionnent le comptable public et qu’ils octroient par cette réquisition un avantage injustifié à autrui ou à eux-mêmes.

 

Comment ?

A l’issue d’un contrôle, les CRTC peuvent effectuer un déféré au Parquet général près la Cour des comptes sur des faits précis. Mais les Chambres de la Cour des comptes, des autorités extérieures, des créanciers peuvent également effectuer des transmissions. Le Parquet général peut également agir de sa propre initiative.

Et c’est le Parquet général près la Cour des comptes qui détient le monopole des poursuites et décide de lancer l’action publique. Le Procureur général saisit la Chambre du Contentieux de la Cour des comptes en prenant un réquisitoire introductif d’instance.

Une instruction indépendante est menée. Le mis en cause a droit à un avocat, peut consulter le dossier, fournir des documents, transmettre des observations écrites.

A l’issue de l’instruction, le Ministère public peut choisir de classer, si les faits sont insuffisamment caractérisés, peut demander un complément d’enquête ou renvoyer devant la Chambre du contentieux.

 

Un arrêt susceptible d’Appel

Dans ce dernier cas, l’affaire a été inscrite à l’ordre du jour d’une audience publique. La décision (les amendes peuvent aller jusqu’à six mois de salaire) est ensuite mise en délibéré puis rendue publique sur le site de la Cour des comptes.

L’arrêt de la Chambre du Contentieux est susceptible d’appel devant la Cour d’appel financière. Puis la décision d’appel est contestable par pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.