Dans l’actualité de la sénatrice des Pyrénées-Orientales, Lauriane Josende (LR/Les Républicains)…

L’objectif de “Zéro Artificialisation Nette” (ZAN) est une source de préoccupations et de mécontentements légitimes que vous m’exprimez régulièrement lors de nos rendez-vous

 

En effet, si nous partageons tous l’objectif de sobriété foncière, celui-ci ne peut être poursuivi de manière aussi brutale et inadaptée aux réalités du terrain.

Aujourd’hui, vous devez construire des logements, maintenir des services publics, accueillir de l’activité économique, respecter la loi SRU et, dans le même temps, réduire fortement votre consommation foncière. Pour de nombreux maires, cette équation est évidemment insoutenable.

L’objectif de sobriété foncière ne peut réussir ni par une planification descendante, ni par des règles uniformes, mal expliquées et d’une complexité redoutable. Il doit être rendu supportable pour les élus locaux, avec des solutions adaptées aux territoires et un rythme compatible avec leurs projets.

C’est tout le sens du combat mené par le Sénat depuis l’entrée en vigueur du ZAN.
 

Le Sénat mobilisé depuis l’origine

Dès les premières alertes des Maires, le Sénat a engagé un travail de fond pour corriger les effets les plus contraignants du ZAN.

La Loi du 20 juillet 2023, d’initiative sénatoriale, a permis plusieurs avancées : délais supplémentaires pour les documents d’urbanisme, garantie communale d’un hectare, sortie des grands projets nationaux des enveloppes locales et création d’une conférence régionale du ZAN.

Ces mesures étaient nécessaires. Elles n’ont toutefois pas suffi.

En 2024, le Sénat a donc continué son travail avec un groupe de suivi qui a recueilli l’avis de plus de 1 400 élus locaux. Le constat a été clair : le ZAN reste trop complexe, trop vertical et trop éloigné des réalités de terrain.
 

La PPL TRACE : passer d’un ZAN subi à une trajectoire construite avec les élus

Sur la base de ces remontées, le Sénat a adopté, le 18 mars 2025, la proposition de loi TRACE, pour « Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus ».

Ce texte ne remet pas en cause la sobriété foncière. Il vise à la rendre applicable, lisible et adaptée aux besoins des communes.

Ses objectif sont de redonner du temps, de la souplesse et du pouvoir de décision aux élus locaux.
 

Un texte adopté par le Sénat, mais toujours bloqué

Depuis son adoption par le Sénat le 18 mars 2025, la PPL TRACE reste en attente d’examen à l’Assemblée nationale.

Malgré plusieurs interpellations du Gouvernement, son inscription a été annoncée puis repoussée à plusieurs reprises : d’abord à l’automne 2025, puis à la rentrée de janvier 2026, avant d’être renvoyée à un horizon indéterminé au motif d’un calendrier parlementaire contraint.

Dans l’attente, certaines mesures issues des travaux du Sénat avaient été intégrées au projet de loi de simplification de la vie économique, notamment le dépassement de 20 % des enveloppes foncières locales et une meilleure prise en compte de certains projets industriels. Elles ont toutefois été censurées par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs, sans examen sur le fond.

La solution reste donc celle d’inscrire la Proposition de Loi TRACE à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et nous continuerons à interpeller le Gouvernement sur ce sujet.

Je resterai pleinement mobilisée en ce sens. La sobriété foncière ne peut réussir que si elle est construite avec les élus locaux, au plus près des réalités de nos communes, et non imposée d’en haut.

Je ne manquerai pas de vous tenir informés de toute suite à intervenir.

 

Lauriane Josende, sénatrice des Pyrénées-Orientales