Suite à notre article du 6 novembre concernant la surtaxe de la taxe d’habitation des résidences secondaires, Bernard Olivier*, président de l’ADREA, informe qu’une lettre a été envoyée à l’ensemble des parlementaires en août 2023 (envoi par e-mail). Ce sujet est aujourd’hui d’actualité avec des réflexions sur la taxe d’habitation et autre taxe

 

Comme le premier ministre Michel Barnier qui veut savoir ce qu’Auchan et Michelin ont fait de l’argent public qu’on leu a donné, les propriétaires des résidences secondaires d’Argelès par le biais de l’association ADREA veulent savoir comment vont être utilisés les 1,8 million d’euros perçus par cette surtaxe (montant donné lors d’un conseil municipal !)

 

Lettre envoyée à l’ensemble des parlementaires en août 2023 (envoi par e-mail) :

-“Madame, Monsieur,

Par décret en date du 25 août 2023,le nombre de collectivités territoires permettant de surtaxer les propriétaires de résidences secondaires a été élargi.

Quoi de plus normal lorsque le propriétaire de résidence secondaire est le frein pour une collectivité d’avoir des habitants vivants à l’année dans sa commune.

Par contre, il a été laissé libre choix aux collectivités territoriales de fixer le montant de cette surtaxe. Or la grande majorité des propriétaires n’ont pas pu participer aux élections des membres du conseil municipal de leurs résidences secondaires.

Nous sommes donc dans une situation démocratique unique où des élus imposent des choix politiques aux citoyens qui ne pouvaient pas participer au choix politique proposée par des maires dans les communes de leurs résidences secondaires.

Par contre, vous avez conservé la maîtrise du taux de la taxe des logements vacants que l’état va percevoir. Ces recettes nouvelles seront consacrées pour le logement”.

 

Qu’en est-il des collectivités, considérées en zone tendue, et qui utiliseront ces recettes nouvelles à une destination tout autre que le logement ?

Exemple :

-La commune d’Argeles-sur-Mer (Pyrénées Orientales) a voté une majoration de 60%. sur la taxe d’habitation des propriétaires des résidences secondaires.

Or dans cette commune, le maire n’a fixé aucune contrainte au niveau de son PLU (Plan Local d’Urbanisme) pour faciliter le logement et avoir une mixité sociale. La règle du PLU de la ville d’Argelès est d’imposer une mixité sociale si la surface de plancher dépasse 1 000 m². Vous savez très bien qu’avec cette surface de plancher, on peut construire plus de dix-sept appartements sans mixité sociale.

De même, la commune a le projet d’extension et requalification de son port pour un montant de plus de soixante millions d’euros, requalification et la construction de la Maison de la Mer qui n’apporte aucun logement pour ses concitoyens.

Au vu de cet exemple, que l’on retrouve très probablement dans d’autres collectivités, je me permets donc de vous interpeller :

– Pourquoi autoriser des collectivités à surtaxer des propriétaires de résidences secondaires sans aucune garantie que ces recettes nouvelles serviront à offrir du logement ?

Nous nous retrouvons dans une situation similaire où des entreprises qui licencient malgré les aides de l’État (exemple dans l’Aisne et la Somme, où le taux de chômage figure parmi les plus élevés de France, certaines des entreprises aidées par l’Etat ont continué à licencier)

– Pourquoi ne pas avoir au préalable imposer aux collectivités voulant bénéficier d’une surtaxe sur les propriétaire des résidences secondaires d’avoir dans leur PLU la règle de 25% de logements sociaux comme nous pouvons le voir sur les collectivités impactées par la loi SRU ?

– Pourquoi, élus de la République, vous n’avez pas voté le taux de cette surtaxe, comme vous l’avez fait pour les logements vacants ?

En donnant aux collectivités territoriales la liberté de fixer le montant de cette taxe, nous sommes dans une situation tout simplement antidémocratique car des décisions prises par des élus municipaux s’appliquent aux citoyens qui ne pouvaient pas être inscrits sur la liste électorale et ne pouvaient pas choisir la politique en matière d’investissements et plus particulièrement pour les logements.

En espérant avoir retenu votre attention et en espérant connaître votre avis sur cette situation nouvelle,veuillez recevoir mes sincère salutations”.

 

*Bernard Olivier, Président de l’association de Défense des Résidents et de l’environnement d’Argeles sur Mer, Plage Racou (l’ADREA). Contact e-mail : bolivier@argeles-on-aime.eu